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date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. 76374 Projet de règlement Code civil du Québec (Code civil) Loi visant principalement à améliorer…

jours suivant l'adjudication du contrat, remettre à la Municipalité une copie officielle de l’attestation d'assurance, conformes à toutes les…

MESURES DE RECHANGE GÉNÉRAL SUIVANT LES ARTICLES 716 à 717.4 DU CODE CRIMINEL ATTENDU : QUE le procureur général d’un état fédéré peut, en vertu de l'articl…

réformer le Code civil, principalement la section qui traite de la famille, vers des dispositions plus égalitaires pour les femmes. De même, l’article 10 qui…

• K = Y x tarif du kilométrage au contrat2 x nombre de jours prévu au contrat • Y = 100 kilomètres – nombre de kilomètres prévu au contrat3 1 Le coût réel du…

énergétiques, à l'exception toutefois de celles prévues par l'article 17.1.2 de cette loi qui lui sont également confiées; ATTENDU QUE l’article…

· À l’article 58.1 du Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r.4) concernant une violation des articles 50.4 et…

» f) La clause suivante est ajoutée à la suite de la clause 5.2 de !'ENTENTE INITIALE : « 5.2.1. Utiliser les montants perçus de la facturation aux…

des renseignements personnels. En cas de conflit entre la clause 6 et toute autre clause de la Convention, y compris les annexes, la présente clause a…

services » par « , tout contrat d'assurance, tout contrat d'approvisionnement ou tout contrat pour la fourniture de services ». 100. L'article…