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actuelle ou future de l’apprenti ou de l’apprentie que vous supervisez. CONSIGNER LES RÉSULTATS Vous devez consigner vos évaluations dans le guide…

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ilité devant une instance judiciaire et responsabilité civile Toutes les déclarations faites et tous les documents fournis dans le cadre de l’examen d’une…

3208 Télécopieur: 418 643-2149 marie-pier.robitaille@education.gouv.qc.ca www.education.gouv.qc.ca Devez-vous vraiment imprimer ce courriel? Pensons à…

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douteuse, mais que personne, pas même le procureur général du Canada, n’a voulu contester devant les tribunaux devant l’étendue du consensus québécois. Il…

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APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision finale de la…