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attribué à un événement rapporté à la police. SECTION 5 Conclusion Pour finaliser la demande, vous devez signer celle-ci. Pour ces raisons, je demande :…

137.1 de la Loi sur l’accès; • Nombre de dossier de DAI faisant l’objet d’une demande de révision devant la Commission; Dans la mesure où ces informations…

publique de ses opinions (article 8). En tant qu’administratrice publique ou administrateur public, vous devez respecter les règles qui vous sont applicables…

Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante: www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/recours-devant-la-commission/concernant-lacces-aux-…

n à votre dossier, déclarer un changement en cours d’année ou transmettre des documents, vous ne devez pas faire une demande de révision. Une déclaration de…

que, selon elle, l’avis de contravention émis le 14 novembre 2023 n’est pas fondé et que celui-ci devait être retiré du dossier de la RSGE. Le BC aurait…

la maternelle de l'enfant Michèle Gardiner Leader clinique Agir tôt Nadir Oliveira Dias Agente de dév. à la 1re transition scolaire Centre intégré de…

ignements-personnels/recours-devant-commission…

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision de la Commission…

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision de la Commission…