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renseignements personnels contenus dans les actes et registres mentionnés à l’article 2 de la Loi, notamment le registre de l’État civil et le registre des…

sens de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1) est exempté de l’obligation de procéder par appel d’offres…

25.3. Doit être accompagné d’une copie des polices d’assurance responsabilité civile et d’assurance responsabilité civile pour les administrateurs et de tout…

sécurité ne réfèrent pas aux codes nationaux ou ne réfèrent pas à l’édition la plus récente des codes nationaux, en l’occurrence le Code national du bâtiment…

canadienne des droits et libertés de la Loi constitutionnelle de 1982 • Code criminel, L.R., 1985, c. C-46 QUÉBEC Lois et règlements • Code civil du Québec,…

l’année civile. Pour cet indicateur, seules sont considérées les conventions collectives conclues au terme d’une conciliation complétée en vertu des articles…

qualité de liquidatrice ou de liquidateur de la succession (se référer au Code de procédure civile [RLRQ, c. C-25.01], aux articles 463 à 466). La…

entreprises du Québec, le cas échéant. Ville Province Code postal Adresse de correspondance, si elle diffère de celle de l’entreprise Ville Province Code…

tion du fichier Contrats de services Contrats de services de nature technique, de services professionnels, gré à gré (personne physique) 2017-01-26 Suite aux…

Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art.35, 2021 CSC 27. L’effet de l’avis de la Cour suprême concluant à l’inconstitutionnalité de l’article 35…