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d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

réunir les autorités des ministères et organismes partenaires : • Ministère de la Sécurité publique (MSP); • Ministère de la Santé et des Services sociaux…

renseignements. 1982, c. 30, a. 15. 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Budget francisation 94,2 170,3 172,0 168,2 186,6 Budget de dépenses du…

4 Exemple de four et de chaudière servant à chauffer l'eau dans le processus de tannerie (tiré des arts du cuir, planche 28-Hongroyeur, recueil de…

l’effet du don de sang sur l’issue de grossesse. art. 67 de la loi;#entente ou mandat;#autres lois ou règlements;#art. 68.1 de la loi NON Entente entre le …

essentielles3 de la norme professionnelle ou, s’il y a lieu, des compétences complémentaires4, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité…

conseil juridique qui relèvent du ministère de la Justice des responsabilités de conseil juridique d'ordre fiscal qui relèvent du ministère du Revenu,…

d’accès à l’information dans les trente (30) jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une…

diffusé conformément à l’article 16.1. 1982, c. 30, a. 13; 1990, c. 57, a. 5; 2001, c. 32, a. 83; 2006, c. 22, a. 7. 28190_LET_REP_art_13_signée.pdf NOT_art…

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