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fédérale, d’une agence fédérale ou à tout ministre de Sa Majesté du Chef du Canada ou dans l’éventualité où Sa Majesté du Chef du Canada nommait une autre…

santé du Gouvernement du Canada, disponibles en ligne : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/promotion-sante/sante-population/est-determine-sante…

priorités gouvernementales. Signature électronique Le projet de loi propose de permettre l’utilisation d’un procédé faisant appel aux technologies de…

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aide financière, avant la signature par les ministres de la promesse d’aide financière. De même, les travaux visés par l’aide financière ne peuvent débuter…

financière, avant la signature par les ministres de l’autorisation définitive d’aide financière. De même, les travaux visés par l’aide financière ne peuvent…

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