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les revient aux ministres, aux sous-ministres et aux dirigeants d’organismes qui sont imputables devant l’Assemblée nationale. Ce plan doit être approuvé par…

une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal…

échantillonnage plus précis afin de trouver la source de plomb. Dans le cas des grands bâtiments, vous devez aussi envoyer une lettre au propriétaire de…

de reconnaissance d'un assistant est présentée au Curateur public et ne nécessite pas de démarche devant le tribunal. Article 297.10. du Code civil du…

Il est proposé de permettre au titulaire d’une autorisation du ministre de la Santé de contester devant le Tribunal administratif du Québec, en plus d’une…

vous n’avez pas à fournir ces informations. Si vous n’avez pas en main votre carte d’assuré, vous devez communiquer avec votre assureur, dont voici les…

ns sans droit - Inactifs Bonjour, Pour procéder à la destruction de vos documents inactifs, vous devez en premier lieu faire signer par le gestionnaire de…

(voir page 10) Les mesures de protection provisoires (voir page 10) * * * * * * démarche nécessaire devant le tribunal * 4 Votre proche apte se questionne au…

on financière du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada installée. À noter que vous devez faire approuver le visuel de la plaque avant que…

Le présent mémoire vise à obtenir l’accord du Conseil des ministres quant à certains amendements devant être apportés au projet de loi no 67, Loi instaurant…