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un seul a suivi le cours « Supervision d’enquêtes » offert par l’ENPQ et aucun n’a suivi le cours « Gestion des cas graves : Gestionnaire d’équipe » offert…

Ce jugement remet en question la règle de droit établie en 1990 dans l’arrêt Ladouceur par la Cour suprême2, laquelle reconnaissait qu’une interception au…

Poursuite de Strateco La Cour suprême a refusé d’entendre l’appel de Strateco d’une décision de la Cour supérieure favorable à l’État québécois en 2017,…

seconde instance d’appel, (20 à 40 juges de la Cour fédérale ou juges retraités des cours supérieures provinciales); 3. La Cour d’appel fédérale, puis la Cou…

Juge de la Cour du Québec • Juge seul(e) devant la Cour supérieure • Juge et jury devant la Cour supérieure Procédure sommaire Aucun choix à eectuer par la…

et les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni »30 (27 novembre 2006). En 2014, la Cour suprême du Canada a convenu de l’importance à accorder…

approfondie chez les animaux que chez les 9 La densité de courant correspond au courant par unité de surface (c.-à-d. à la quantité de courant qui circule à…

celle proposée par la Cour suprême du Canada dans : Renvoi relatif à la réforme du Sénat, [2014] 1 R.C.S. 704, à la page 733. Paragraphe 91(2) Traduction…

québécoise » pouvant servir de fondement à ce lien, comme l’a reconnu la Cour suprême dans l’arrêt Frank2, en 2019. Dans cette décision, la Cour avait 2…