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DÉCLARATION REQUISE EN VERTU DE L’ARTICLE 444 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE (CHAPITRE C-25.01) Aide à la rédaction à l’intention de la partie déclarante Le Cod…

encore, entre Montréal et Laval. Clauses de non-concurrence Les arrêtés ministériels pris durant l’état d’urgence sanitaire rendaient invalide toute clause…

ainsi que par le Code criminel et le Code de procédure pénale. Le Sous-ministériat de la sécurité civile et de la sécurité incendie Acteur de premier plan…

politiques. En matière de sécurité civile, de sécurité incendie et de télécommunications d’urgence, le ministère est responsable de l’application de la Loi…

accès à toutes les pièces et ce jusqu’à l’homologation de la maison. Prévoyez les clauses nécessaires aux baux ou aux contrats de vente. Une maison…

l’accès ne porte que sur des documents détenus par un organisme public (article 1). Page 2 sur 9 Par ailleurs, conformément à l’article 13 de la Loi sur…

exerçant ses activités au Québec depuis au moins un an. Ordre professionnel constitué en vertu de l’article 24 du Code des professions du Québec. Autre,…

prévue. Cette contrainte s'applique aux contrats publics et privés, conformément à l'article 2109 du Code civil du Québec. L'entrepreneur,…

personnalités politiques. En matière de sécurité civile et de sécurité incendie, le ministère est responsable de l’application de la Loi sur la sécurité civi…

est autorisé à y siéger, est assimilé à un membre de ce Conseil ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 27. L’article 30 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)…