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gouvernance est intimement associée au principe de responsabilité prévu à l’article 52.2 de la Loi sur l’accès. En vertu de cet article, un organisme public…

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pouvant survenir dans le cadre des contrats de travaux de construction visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) (LCOP) ou…

accès à tous les logements et ce jusqu’à l’homologation du bâtiment. Prévoyez les clauses nécessaires aux baux ou aux contrats de vente. Un logement…

handicapées 2022-2023 7 En matière de sécurité civile et de sécurité incendie, le ministère est responsable de l’application de la Loi sur la sécurité civile…

mars 2016 Contrats (Nbre) (k$) Contrats de services avec une personne physique1 15 847,2 Contrats de services avec un contractant autre qu’une personne…

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JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE (Version administrative) Le tarif civil est adopté en vertu de l’article 224 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre…

de sa remise (article 33 du Règlement). 5 Ces dates ont été modifiées. Les 3 avril et 6 avril sont des jours fériés (jours non juridiques en vertu de l’artic…

ouvrables de sa remise (article 33 du Règlement). 5 Ces dates ont été modifiées. Les 18 et 21 avril sont des jours fériés (non juridiques en vertu de l’artic…