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d’une amende minimale 10 fois plus élevée que ce qui est prévu dans ce règlement si l’infraction est commise dans le cadre d’une activité déterminée par…

doit avoir été déclaré coupable à l’extérieur du Canada d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction visée à…

sein de la fédération canadienne66 https://www.sqrc.gouv.qc.ca/documents/institutions-constitution/commision-avenir-1990-1991/10-JoseWoehrling.pdf En…

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l’ampleur d’une problématique souvent occultée par la place que prend l’examen en profondeur des erreurs commises sur le terrain. Le métier de policier,…

CPE. VI. RESPONSABILITÉS DU CHARGÉ DE PROJET Le chargé de projet est responsable de toute faute commise par lui, ses employés, agents ou représentants, dans…

Dans la présente loi, la notion de violence à caractère sexuel s’entend de toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant…

cette violation; • la description de la violation; • la date ou la période où la violation a été commise; • une copie de tout document qui soutient la…

violation ; Rapport annuel de gestion 2023-2024 | 107 • la date ou la période où la violation a été commise ; • une copie de tout document qui soutient la…

daphnies) influence la disponibilité de Bti pour des larves de moustiques. De plus, des erreurs commises par le pilote d’aéronef, ou lors du traitement…