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d’accès à une copie des documents contenus dans le dossier judiciaire et les autres renseignements devant être inscrits au registre par le DEC et transmis au…

subventionnées d’une région à l’autre engendre une iniquité financière entre les familles, certaines devant assumer un coût plus élevé pour les services dont…

disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

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cours. Le résultat est attendu en février 2023. • Le président du Comité a été invité à témoigner devant la Commission des transports et de l'environnement…

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