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l’expiration d’une convention collective Contrairement au Code du travail (article 59) ou à la Loi fédérale sur le statut de l’artiste (article 32 b),…

ouvrables de sa remise, article 33 du Règlement. 5 Ces dates ont été modifiées. Les 7 et 10 avril sont des jours fériés (jours non juridiques en vertu de l’a…

l’auditeur doit notamment s’assurer que : • les montants réclamés, pour chaque contrat de construction, correspondent au montant du contrat adjugé, tenant…

de la tradition civiliste en toute matière (même fondamentale) est déjà enchâssé dans la Disposition préliminaire du Code civil du Québec (qui fait déjà…

.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showversion/cs/A-2.1?code=se:19&pointInTime=20190121#20190121 http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showversion/cs/A-2.1?code=se:24…

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des dispositions du Code civil du Québec en matière d’administration du bien d’autrui et notamment de l’article 44 de la Loi sur le curateur public et de l’a…

de la Culture concernant d’éventuels débats quant à l’acceptation des projets. » Conformément à l'article 47 de la Loi sur l'accès aux documents des…

Cette situation a été corrigée par l’ajout d’un 17e paragraphe à l’article 39 de la LNT, lequel reprend le principe de l’ancien article 6.1 de la LNT. 3.4…

27 26 Code municipal du Québec - article 936.0.1.1. et Loi sur les cités et villes – article 573.1.0.1.1. 27 Code municipal du Québec - article 936.0.1.1. et…