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renseignement. Dans ces conditions, le contenu de ce rapport ne peut être cité à titre de preuve devant un quelconque tribunal. Par ailleurs, l’absence de…

avez-vous informé le Ministère? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Si non, vous devez régulariser votre situation et transmettre un…

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) POUVOIR L’article 147 de la Loi sur l’accès stipule qu’une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute…

consommateur. La LDPSF devait mettre en place un nouveau cadre concurrentiel, moderne et équitable pour assurer une offre diversifiée de produits et de…

précédemment dégagés. Notre comité est à l’œuvre depuis plusieurs semaines sur la suite des travaux devant mener à la formulation de recommandations…

Section 1 – Renseignements généraux A. Situation où une confirmation d’inscription est requise Vous devez nous fournir cette confirmation si vous êtes dans…

l’activité principale de formation pour chacun des douze mois allant de septembre à août. Ensuite, vous devez inscrire les dates de début et de fin de chaque…

Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante: www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/recours-devant-la-commission/concernant-lacces­…

disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

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