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des dispositions du Code civil du Québec en matière d’administration du bien d’autrui et notamment de l’article 44 de la Loi sur le curateur public et de l’a…

cours de perfectionnement ou toute autre obligation imposée en vertu du premier alinéa de l’article 55 de ce code, lorsqu’une telle décision ou ordonnance a…

entreprises du Québec, le cas échéant Ville Province Code postal Adresse de correspondance, si elle diffère de celle de l’entreprise Ville Province Code…

pour les médiatrices et les médiateurs civils offrant des services professionnels5, notamment : • les ordres professionnels constitués en vertu de l’article…

Retrait de l’autorisation de certains contrats de gré à gré ou sur invitation par le conseil d’un organisme municipal L’article 33 de la nouvelle Loi sur les…

L’établissement signe le contrat et acquitte les droits exigés. Le contrat signé est retourné au concessionnaire, qui fabrique les panneaux et les installe.…

titre d’emprunt réalisable en tout temps, de la nature de ceux visés au paragraphe 2 de l’article 1339 du Code civil. Cette option a été rétablie. Afin…

des contrats. La cible 2023-2024 est donc dépassée. Selon la nature du contrat, les indicateurs AR ont été utilisés dans : • 184 contrats de service; • 7 con…

LONG TERME CONSOLIDÉ* AU 31 DÉCEMBRE 2018 Non audité Code Municipalité Montant géographique A A 1 4674 Organisme ________________________________ Code…

après la date de sa signature. 13.1. Aucun contrat octroyé pour les travaux avant la promesse d’aide financière Le demandeur ne doit pas octroyer de contrats…