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De même, le droit d’accès à un document, produit par un organisme public ou pour son compte, et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion…

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seule ou en plus du français, est permise par la Charte. Pour confirmer ces deux éléments, vous devez lui poser des questions adaptées à sa langue et au…

médiation. Au terme de la séance de médiation, un calendrier de rencontres a été établi, les rencontres devant se tenir en alternance à Montréal et à Québec.…

157 $ /h c) mandater un juriste externe c) 465 $/mandat d) négocier une entente, intervenir ou agir devant toute instance administrative ou judiciaire d) 201…

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