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n avec les autres ministères. 19 Cette obligation découle de l’article 474.1 de la Loi sur les cités et villes et de l’article 955 du Code municipal. Par…

pour établir le plafond du CMA en vertu de la clause 9. 8. Aide financière spécifique pour une partie de la taxe de vente du Québec (TVQ) Nonobstant les clau…

s’apparentant à la signalisation routière, car toute référence du genre est prohibée par l’article 306 du Code de la sécurité routière. De plus, la Loi sur…

en application de l’article 59 de la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, chapitre A-29.011), de l’article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ,…

entreprises du Québec, le cas échéant. Ville Province Code postal Adresse de correspondance, si elle diffère de celle de l’entreprise Ville Province Code…

tive Ville/Municipalité Province Code postal Adresse de correspondance, si elle diffère de celle de l’entreprise Région administrative Ville/Municipalité…

conclusion d’un contrat de services éducatifs. Article 20 Tout contrat de services éducatifs ou tout formulaire d’inscription doit contenir les…

Case postale : Municipalité : Code postal : Adresse de correspondance (si différente de celle de la résidence principale endommagée) Adresse : Case postale :…

Associé(e) Administrateur(-trice) Mandataire Autre (précisez) : Courriel : Code postal : Téléphone : Téléphone cellulaire : Code postal : Téléphone :…

de sa remise, article 33 du Règlement. 5 Ces dates ont été modifiées. Les 29 mars et 1er avril sont des jours fériés (jours non juridiques en vertu de l’arti…