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effet sans transmettre de projet de règlement à la ministre et sans procéder à une séance de consultation publique préalablement à l’adoption du règlement.…

Nunavik – Nunavik Regional Board of Health and Social Services Sécurité publique Department and budget-funded bodies Sécurité publique Bureau des enquêtes…

statut de la femme Éducation et Enseignement supérieur Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études Commission consultative de l’enseignement…

devra avoir produit un Plan de mesurage et vérification, lequel devra avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec l’ESE, respectant les principes du…

Retour à la table des matières Statistiques budgétaires du Québec – Novembre 2024 INTRODUCTION La publication des statistiques budgétaires du Québec fait…

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(Québec) G1R 5A5 Téléphone : 418 643-7095 Ligne sans frais : 1 866 747-6626 Ce document peut être consulté sur le site Web du Ministère :…

(MSSS) en date du 2 octobre 2020, le conseil de la MRC doit effectuer une consultation écrite, en remplacement de la consultation publique, sur un projet de…