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chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre III.1 dont l’application relève du ministre du Revenu et des articles 84.0.1 à 84.0.7…

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SUR L’OPPORTUNITÉ D’INTÉGRER LES TECHNICIENS AMBULANCIERS PARAMÉDICS AU SYSTÈME PROFESSIONNEL Mars 2026 Ce rapport a été rédigé et produit par l’Office des…

au%20ministre%20responsable%20de%20l% E2%80%99application%20des%20lois%20professionnelles); • Avril 1992 : « Avis au ministre responsable de l’application…

pharmaciens et aux organismes. 4 Définition des termes Afin de situer les champs d’application et d’assurer une application harmonisée du règlement…

supérieur 2021-2026. Les données doivent être transmises au Ministère par l’intermédiaire du portail CollecteInfo. 2.2 Plan d’action sur la santé mentale…

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gouv.qc.ca PAR COURRIEL Le 24 mars 2026 Objet : Demande d’accès aux documents – Décision V/Réf. : Ordres du jour et comptes-rendus du comité d’audit N/Réf. :…

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