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une déficience intellectuelle profonde (PÉDIP) ......... 18 4.3 Nombre minimal d’heures requises ou devant être données pour l’obtention du certificat de…

prévu par règlement. Or, actuellement, aucune balise ne vient encadrer cette nomination, le tout devant se faire par voie réglementaire. Dans l’optique de…

l'exercice précédent; ATTENDU QUE l'article 68 de cette Loi prévoit que le ministre dépose ce rapport devant l'Assemblée nationale dans les 15…

prévu par règlement. Or, actuellement, aucune balise ne vient encadrer cette nomination, le tout devant se faire par voie réglementaire. Dans l’optique de…

entreprises. Ils comprennent également les services spécialisés, qui visent à aider les personnes devant surmonter des difficultés avant d’entreprendre une…

du découpage des tables régionales des directeurs généraux, la région ou les régions regroupées devaient identifier une personne-ressource responsable…

organique a été annoncée en 2011 dans le cadre de la Politique. Cette orientation gouvernementale devait s’accompagner d’une stratégie concrète servant de…

pécuniaires que doit élaborer la CAI, il est proposé de prévoir que les critères devant être établis par cette dernière et devant guider les personnes…

période durant laquelle les parents peuvent déposer une demande en révision de la pension alimentaire devant la Cour supérieure s'ils sont en désaccord avec…

d'une personne morale. 12.7 La prescription d'une poursuite pénale. 17 La possibilité de contester devant le Tribunal administratif du Québec la…