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de financement Base de fixation TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT Droits et permis Frais exigibles par le Tribunal administratif du logement 3 770 21 391 18…

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pourraient également être admissibles à la composante logement du CIS si elles sont en mesure de fournir les renseignements requis sur l’occupation de leur l…

Définitions Conditions d’admissibilité pour demander le crédit Logement admissible Tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce…

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habitation. Logement admissible Tout logement situé au Québec où un particulier habite ordinairement et qui constitue son lieu principal de résidence mais…

de 143 $ s’ajoute pour une personne vivant seule. Une composante pour le logement est accordée aux ménages habitant un logement admissible, soit un montant…

de 141 $ s’ajoute pour une personne vivant seule. Une composante pour le logement est accordée aux ménages habitant un logement admissible, soit un montant…