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adopté la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après appelée la Loi sur les contrats) dans le but de déterminer les conditions d’adjudication et…

adopté la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après appelée la Loi sur les contrats) dans le but de déterminer les conditions d’adjudication et…

au Code civil du Québec. Il est donc proposé de : PROPOSITION 27 • Modifier le Code civil du Québec afin que la période de deux ans durant laquelle…

ajoute l’article 71.1 au Code civil du Québec. 75 Vital Statistic Act, art. 22 et 69. 76 Id. 77 Name Act, art. 4. 78 Vital Statistics Act, art. 27. 79 Code c…

Loi, comme il l’a fait en regard du Code du travail, L.R.Q., c. C-27 (le Code), à son article 114. Il a spécifiquement énuméré à l’article 18.2 de l’Annexe 1…

étant relié à la modification à l’article 65 tel que proposé plus loin dans le document. La proposition du projet de loi n°397 à l’article 86.4 (3) vient…

adopté la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après appelée la Loi sur les contrats) dans le but de déterminer les conditions d’adjudication et…

adopté la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après appelée la Loi sur les contrats) dans le but de déterminer les conditions d’adjudication et…

adopté la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après appelée la Loi sur les contrats) dans le but de déterminer les conditions d’adjudication et…

fixation du montant de leur objet. 1. Définition de la clause pénale L’article 1622 du Code civil Québec (CcQ) définit la clause pénale comme suit : « La cla…