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légale de la personne concernée; • liée à une situation qui est spécifiquement l’objet d’un recours devant un tribunal; toutefois, si la plainte comporte des…

il est résolu à l’unanimité que la séance du comité d’examen de la recevabilité des plaintes qui devait se tenir le 4 juin 2024 soit devancée au 28 mai 2024.…

les témoins de celle-ci. Le 16 juin 2022, Me Perreault institue un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure, lequel comporte trois catégories…

disponible. De même, le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l'objet d'une publication ou…

fonction, lorsque sa divulgation serait susceptible: 1° d'entraver le déroulement d'une procédure devant une personne ou un organisme exerçant des…

l’exercice précédent; ATTENDU QUE l’article 68 de cette Loi prévoit que le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa…

disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

estimations du MAPAQ. En matière d’autoapprovisionnement de produits de l’érable, le Québec est loin devant les États-Unis. D’ailleurs, la province est le…

représente une augmentation annuelle moyenne de 6,2 %. Cette progression, la plus importante au pays devant celles de l’Ontario (5,8 %) et de l’Alberta (5,3…

être la tendance de l’heure. À quoi ressemble le panier au Québec? Le consommateur québécois est devant un vaste choix de produits dans les magasins, mais…