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ni de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, c. 21). Engagements Déclarer par écrit au ministre toute aide financière publique…

nouvelle déclaration de services aux citoyens peut être consultée sur le site Web d’Épargne Placements Québec. Résultats relatifs aux engagements portant sur…

composent principalement de revenus fiscaux, soit l’impôt sur le revenu des particuliers, les cotisations pour les services de santé, les impôts des…

remplacement de transferts par des points d’impôts, il s’agirait de remplacer les grands programmes de transferts gouvernementaux par un transfert de points …

de ces parts privilégiées auront le droit de recevoir, lorsqu’il en sera déclaré par le conseil d’administration et comme déclaré par ce dernier, et lorsque…

AVANT TRANSFERTS ET IMPÔTS APRÈS TRANSFERTS ET IMPÔTS DIFFÉRENCE AVANT TRANSFERTS ET IMPÔTS APRÈS TRANSFERTS ET IMPÔTS DIFFÉRENCE AVANT TRANSFERTS ET IMPÔTS…

Variation (%) Impôt sur le revenu et les biens Impôt sur le revenu des particuliers 2 968 3 631 663 15 894 18 971 3 077 19,4 Cotisations pour les services de…

Variation (%) Impôt sur le revenu et les biens Impôt sur le revenu des particuliers 2 486 2 769 283 12 926 15 340 2 414 18,7 Cotisations pour les services de…

Variation (%) Impôt sur le revenu et les biens Impôt sur le revenu des particuliers 2 675 2 928 253 10 440 12 571 2 131 20,4 Cotisations pour les services de…

du droit de prêt public, bénéficient d’un abattement d’impôt, mais celui-ci s’applique exclusivement à l’impôt sur le revenu du Québec et non à l’impôt sur…