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faites et tous les documents fournis dans le cadre de l’examen d’une plainte ne peuvent être utilisés devant un tribunal ou une autre instance judiciaire. De…

décision en réexamen et la notifie par écrit à la RSGE. Cet écrit doit indiquer le droit de contester devant le Tribunal administratif du Québec et le délai…

sont imposées sans compensation pour les services non fournis, et les recours demeurent individuels devant le Tribunal administratif du logement (TAL), faute…

Priorité 1 Pôle en santé et en services sociaux : Agrandissement Le projet de campus unifié qui devait réunir les 2 pavillons de Gatineau avait été…

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction…

nombre exact est difficile à vérifier, il est vrai qu’une foule impressionnante se massait à midi devant l’église Saint-Wilfrid-de-Kingscroft pour accueillir…

dustriels, de même que les matières dangereuses ainsi que les graisses biodégradables, etc. Vous devez…

nombre de dossiers ou de chefs d’infraction autorisés par le DPCP et non de ceux toujours en cours devant les tribunaux. À cet égard, nous vous informons que…

culture des résultats : Consultations prébudgétaires 2026-2027 du ministère des Finances du Québec Devant l'ampleur de la tâche, les simples gains…

entend utiliser une autre langue que le français [...] ». Conformément à cette disposition, vous devez donc fournir des exemples précis et propres à votre…