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mesures ci-dessus. Dès 2030, les plafonds d’émissions par superficie de plancher (kg/pi2) seront déclinés par catégorie de bâtiment de manière à atteindre…

Dans le but de remplir adéquatement ses fonctions, le ministre de la Santé et des Services sociaux (ci-après le « ministre ») doit se doter de renseignements…

transfert ou relève) du cycle d’affaires des entreprises que celle relative aux difficultés de celles-ci. 5 2. OBJECTIFS POURSUIVIS ET VOLETS DU PROGRAMME…

depuis Variation en % depuis 2021 2020 2020 Population active (000) 9,2 -2,5 -21,4 Emploi (000) 8,9 -1,8 -16,8 Chômage (000) – – – Taux de chômage (%) – –…

chapitre A-2.1, ci-après « la Loi »). Vous trouverez également une reproduction des articles de la Loi ci-mentionnés. En ce qui concerne la certification…

-410 -2 270 160 -4,0 % -18,8 % 1,7 % Québec 121 335 -5 940 -47 720 -13 170 -4,7% -28,2% -9,8% Ontario 184 420 -16 525 -64 575 -9 295 -8,2 % -25,9 % -4,8 %…

l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1; ci-après LADTF) afin de permettre la désignation de milieux humides d’intérêt (ci-après « MHI…

reboisement, ainsi que de supprimer ou de contrôler les végétaux sur les routes forestières; 8° la sous-catégorie C8 «Application en terres cultivées» vise…

3) 8,0 7,0 7,2 6,6 5,8 1,2 5,8 Sous-total – Industrie 25,7 25,4 25,1 24,8 21,5 5,4 25,9 Bâtiments 8,3 7,0 7,5 6,1 4,8 2,9 14,2 Matières résiduelles 4,3 4,0…

3) 8,0 7,0 7,2 6,6 5,8 1,2 5,8 Sous-total – Industrie 25,7 25,4 25,1 24,8 21,5 5,4 25,9 Bâtiments 8,3 7,0 7,5 6,1 4,8 2,9 14,2 Matières résiduelles 4,3 4,0…