Résultats de recherche

Interpréter les dispositions légales dans les contrats de gestion. • Saisie adéquate de la portée des articles du contrat de gestion. • Respect rigoureux des…

1er avril 2024 au 31 mars 2025 Types de contrats de service Nombres Valeurs Contrats de service avec une personne physique (en affaires ou non) 4…

comparaison de renseignements. Vous trouverez en annexe une reproduction des articles de la Loi ainsi mentionnés. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous…

t dans un des deux espaces, soit le code de la Classification nationale des professions (CNP), soit le code de la Classification type des industries (CTI).…

des services. Ainsi, l’article 55 du présent projet de loi encadre la langue des contrats d’adhésion et celle des contrats où figurent des clauses types (à…

signer un contrat de réussite23. Les représentantes du Cégep consultées en cours d’examen de plainte ont noté qu’il existe un autre type de contrat : le cont…

conciliation complétée en vertu des articles 54 et 55 du Code du travail ou de l’article 13 de la Loi sur le ministère du Travail. b. Le résultat porte sur…

l’offre de service une clause indiquant que celle-ci entrera en vigueur conditionnellement à l’approbation du soutien financier du Ministère. Il est…

Résultat : les éditeurs se sont mis à faire signer aux pigistes des contrats par lesquels ils abandonnent tous leurs droits sur tous leurs articles et…

ainsi que l’ensemble des modifications législatives prévues à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et…