Cadre légal

Les dons d’organes et de tissus sont régis par les articles 43, 44 et 45 du Code civil du Québec, qui traitent des obligations entourant l’expression du consentement et de certaines procédures reliées au don d’organes et de tissus.

Le Code civil du Québec indique, entre autres, que le processus de don ne peut débuter avant que le décès du donneur n’ait été constaté par deux médecins qui ne participent ni au prélèvement ni à la transplantation. Il oblige également la famille à respecter le choix du défunt. Il interdit aussi la vente ou l’achat d’organes ou de tissus humains.

L’article 204.1 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux encadre aussi les dons d’organes et de tissus pour les professionnels de la santé selon une procédure établie.

La Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance assure l’encadrement légal des activités d’Héma-Québec, incluant son mandat pour les tissus humains.

Transplant Québec assure le lien entre l’attribution des organes des donneurs et les besoins de transplantation pour les receveurs en coordonnant la gestion de la liste d’attente unique.