Programme québécois d'adhésion aux dossiers médicaux électroniques en spécialité
Obligations légales pour mettre en œuvre le Programme québécois d'adhésion aux dossiers médicaux électroniques en spécialité
La mise en œuvre du programme de DMÉ est soumise, notamment, au respect des lois suivantes :
- la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (L.R.Q., chapitre P-9.0001);
- la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis;
- la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2005, chapitre 32);
- la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics, sur la protection des renseignements personnels;
- la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
- la Loi sur le droit d'auteur;
- la Loi sur les archives;
- la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information;
- la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé;
- les codes de déontologie des ordres professionnels concernés;
- la règle particulière sur la certification des produits et services technologiques (PDF 1,65 Mo) (incluant le cadre de gestion ainsi que la politique).
Les exigences de la Commission d’accès à l’information (CAI) et les règles s’appliquant à la gestion du consentement de l’usager ou de l’usagère doivent également être respectées.
Dernière mise à jour : 31 janvier 2024
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