La réduction de la charge administrative des médecins vise à accroître le temps qu’ils consacrent à leurs patients et patientes. Plusieurs actions ont été réalisées en ce sens. Un groupe de travail est en place afin d’identifier les prochaines. Si vous avez des idées de changements pour diminuer la charge administrative des médecins, écrivez à l’adresse paperasse@msss.gouv.qc.ca.
Actions
Les actions réalisées jusqu’à présent pour diminuer la charge administrative des médecins sont les suivantes :
Description : Certains assureurs et certains administrateurs de régimes d’avantages sociaux exigent un service médical, par exemple une ordonnance ou un formulaire rempli par un ou une médecin, avant le remboursement de certains services, tels que ceux des audiologistes, des orthophonistes, des chiropraticiens, etc.
À partir de la date d’entrée en vigueur de l’article de loi en question, sauf dans les cas d'exceptions encadrés par le règlement gouvernemental, les assureurs et les administrateurs d'avantages sociaux ne pourront plus exiger un service médical pour le remboursement de ces services.
Date d’entrée en vigueur : À venir
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : 255 000
Exemple concret : Une personne s'est bloquée le dos en faisant des réparations à son domicile. C'est un problème qu'elle connaît périodiquement. Elle sait qu'elle a besoin de quelques séances de chiropraxie pour se rétablir. Son assureur couvre une partie du coût de ces services à condition de présenter une prescription médicale, ce qui oblige la personne à aller consulter un ou une médecin. Un assureur ne pourra plus exiger de la personne d'aller voir son ou sa médecin avant d'aller consulter le chiropraticien ou la chiropraticienne.
Description : La fréquence de rencontres de suivi d’une personne indemnisée par les assureurs et les régimes d’assurance-salaire est laissée au jugement clinique de la ou du médecin traitant. Ainsi :
- aucune rencontre périodique de suivi ne sera dorénavant exigée par l’assureur à l’intérieur du délai déjà prescrit par le médecin;
- la compagnie d’assurance pourra toutefois continuer de demander à la personne un rendez-vous de suivi si elle juge qu’il existe un changement qui justifierait une réévaluation de la condition de la personne indemnisée.
Date d’entrée en vigueur : À venir
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : 131 000
Exemple concret : Une personne en arrêt de travail avec une fracture prend normalement huit semaines pour se rétablir. Elle doit présentement revoir son ou sa médecin toutes les trois semaines pour faire remplir un formulaire lui permettant de conserver son indemnisation. Son ou sa médecin pourra dorénavant décider de la revoir au moment clinique opportun. L’assureur pourra toujours demander à la ou au médecin des informations manquantes en communiquant directement avec celui-ci.
Description : Certains assureurs et certains administrateurs de régime d’avantages sociaux exigent un service médical, par exemple une ordonnance ou un formulaire rempli par un ou une médecin, pour rembourser certaines aides techniques (ex. : canne, bas de contention, etc.). Un document médical signé par un ou une médecin ne pourra plus être exigé par les assureurs pour le remboursement d’assurances ou l’obtention d’une aide technique.
Un règlement précisera les exceptions.
Date d’entrée en vigueur : À venir
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : 55 000
Exemple concret : Une personne souffre de douleurs aux pieds, aux jambes, aux genoux et même au bas du dos à cause de ses problèmes de pieds plats. Elle porte depuis plusieurs années des orthèses plantaires. Son assureur rembourse une paire d’orthèses par an sur présentation d’une prescription médicale, ce qui oblige la personne à aller consulter une ou un médecin. Dorénavant, un assureur ne pourra plus exiger de la personne d’aller voir son médecin avant chaque renouvellement d’orthèse plantaire auprès de son orthésiste.
Description : Plusieurs groupes ont dénoncé la multitude des formulaires qui sont demandés aux médecins et les renseignements non pertinents qui leur sont exigés. L’existence de plusieurs formulaires pour les mêmes sujets, souvent très différents d’un assureur à l’autre ou d’un ministère et organisme à l’autre, rend leur complétion pour les médecins énergivore et inefficiente.
D’autre part, ces demandes auprès des médecins sont parfois superflues et inutiles du fait que les renseignements peuvent être fournis par la personne elle-même, un professionnel ou une professionnelle qui la suit, ou un autre intervenant ou intervenante. Une fois le règlement rédigé pour cet article de loi, un formulaire donné pourra être imposé pour utilisation, tout comme certains renseignements ne pourront plus être demandés aux médecins.
Date d’entrée en vigueur : À venir (les analyses sont en cours afin d’évaluer les bénéfices de cette action)
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : À venir
Exemple concret : Les analyses sont en cours afin d’évaluer les bénéfices de cette action. Voici trois exemples des bénéfices en analyse :
- Différents assureurs demandent le même type de formulaire en multiples versions « maison ». Le ministre pourra décider d’imposer une seule version standardisée de ce document.
- Une compagnie privée, comme préalable à la prestation de son service à une personne handicapée, demande une évaluation médicale sur un formulaire « maison ». Le ministre pourra décider que ce formulaire ne pourra plus être demandé au ou à la médecin.
- Un employeur demande une évaluation médicale à un candidat ou une candidate lors de l’embauche avec notamment des questions peu pertinentes et dont seule la personne a les réponses (ex. : Quelle est sa consommation quotidienne d’alcool? Est-ce qu’il est fumeur? Est-ce qu’il dort bien?, etc.). Dans d’autres cas, les informations demandées pourraient être recueillies par n’importe quel professionnel ou professionnelle de la santé (ex. : tour de taille ou de bassin, poids que la personne est capable de soulever, etc.). Le ministre pourra décider que ce genre d’information ne devra plus faire partie des formulaires à demander aux médecins.
Description : Certains employeurs exigent un billet médical pour les absences de courte durée, et parfois même dans les cas d’affections bénignes (ex. : gastro, rhume, etc.). Cette pratique entraîne des rendez-vous médicaux superflus. Un billet d’absence ne pourra plus être demandé pour les trois premières périodes d’absence d’une durée de trois jours consécutifs ou moins pris annuellement.
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : 88 000
Exemple concret : Une employée ou un employé doit s’absenter quelques jours à cause d’une grippe. Il sait qu’il a besoin de quelques jours de repos, d’un antalgique et des autosoins qu’on lui a conseillés en appelant à Info-Santé 811. Son employeur, qui a l’habitude de demander des justificatifs médicaux pour toute absence, ne pourra plus dorénavant exiger de lui une telle justification si la fréquence et la durée d’absence sont respectées.
Description : La fréquence et la pertinence des consultations médicales auprès des patientes et patients indemnisés par la CNESST seront désormais déterminées par les médecins.
Ainsi, la pratique sera uniformisée à celle de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), évitant confusion et rencontres non nécessaires.
Date d’entrée en vigueur : 9 août 2024
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : 120 000
Exemple concret : Une personne en arrêt de travail pour une fracture prend normalement huit semaines pour se rétablir. Elle doit présentement revoir son médecin toutes les trois semaines pour faire remplir un formulaire lui permettant de conserver son indemnisation. Son médecin pourra dorénavant décider de le revoir au moment clinique opportun.
Description : La fréquence et la pertinence des consultations médicales requises par la SAAQ pour des suivis administratifs d’invalidité auprès des patientes et patients indemnisés sont depuis plusieurs années à déterminer par les médecins. Certains patients, patientes ou médecins font des suivis sur une base régulière en pensant que c’est ce qui est exigé par la SAAQ.
La position de la SAAQ sera clarifiée auprès des intervenants et intervenantes (délais de fréquence de rendez-vous déjà laissés au jugement du ou de la médecin depuis plusieurs années, en conformité avec les cas des suivis d’invalidité qui représentent un volume élevé).
Date d’entrée en vigueur : 9 août 2024
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : 2 000
Exemple concret : Une personne en arrêt de travail pour une fracture à la suite d’un accident de voiture prend normalement huit semaines pour se rétablir. Elle doit présentement revoir son médecin toutes les trois semaines pour faire remplir un formulaire lui permettant de conserver son indemnisation. Son médecin, après avoir su que la fréquence de suivi ne dépend que de ses besoins cliniques, ne la rencontrera qu’au moment clinique opportun afin d’évaluer son état, lui prescrire d’autres traitements si nécessaires, ou l’autoriser à retourner au travail.
Description : Il était fréquemment exigé aux élèves, aux étudiants et aux étudiantes de fournir des billets médicaux pour justifier une absence dans le réseau d’enseignement primaire, secondaire, collégial et universitaire ainsi que pour la formation secondaire générale et professionnelle aux adultes. Cette exigence n’est plus permise pour des absences de moins de cinq jours. À partir d’un besoin de cinq jours d’absence et plus, les billets justifiant les absences pourront provenir de tout professionnel ou professionnelle de la santé membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions du Québec (et non uniquement du ou de la médecin).
Les billets justificatifs pourront toujours être demandés au médecin ou à tout autre professionnel ou professionnelle de la santé membre d’un ordre professionnel lorsque l’élève, l’étudiant ou l’étudiante doit s’absenter à une épreuve ministérielle obligatoire et unique du ministère de l’Éducation du Québec.
Date d’entrée en vigueur : 20 août 2024
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : 50 000
Exemple concret : Une élève doit s’absenter de l’école quelques jours pour ce qui semble être un vilain virus. La politique de son établissement scolaire exige un billet d’absence signé par un ou une médecin lorsque l’absence dure plus d’une journée.
Les établissements scolaires ne peuvent plus exiger d’un ou une élève qu’il obtienne un billet signé par un ou une médecin pour des absences de moins de cinq jours. Dans l’exemple, l’élève se repose à la maison quelques jours et retourne à son établissement scolaire lorsque son état le permet.
Toutefois, si l’élève s’absente à une épreuve ministérielle ou si la durée de son absence est égale ou plus grande que cinq jours, l’établissement scolaire aura le droit de demander une justification de la part de n’importe quel professionnel ou professionnelle de la santé qui le suit (et pas seulement d’un ou une médecin).
Description : Pour alléger les informations à inscrire lors d’un transfert en hébergement (CHSLD et MDA-MA), lorsque la demande est acceptée, la ou le médecin traitant doit remplir le nouveau formulaire afin de déclarer la condition médicale la plus à jour de la personne. Ce nouveau formulaire est plus concis et sera unique pour toute la province. Cela permettra également d’accélérer le traitement des demandes d’admission en CHSLD.
Date d’entrée en vigueur : 21 mai 2024
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : S.O.
Exemple concret : Pour faciliter l’admission et la prise en charge d’une personne en toute sécurité en CHSLD, sa ou son médecin traitant doit remplir le nouveau formulaire. Cela permet une communication directe entre la ou le médecin traitant et la ou le médecin qui va prendre l’usager ou l’usagère en charge dans le CHSLD. Ce dernier aura donc des informations pertinentes, à savoir si la personne a des besoins particuliers en termes de médication, d’alimentation ou des besoins orthopédiques, comme un matelas spécialisé afin d’éviter des plaies de lit.
Description : Collecte de données, formulaires et observations terrain pour déterminer les générateurs d’irritants et de charges administratives des médecins, visite en GMF dans le but d’orienter les prochaines actions.
Date d’entrée en vigueur : S.O.
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : S.O.
Exemple concret : S.O.
Description : Pour réduire le temps de traitement et la fréquence des renouvellements de certains médicaments d’exception, le processus de renouvellement des médicaments d’exception pour les maladies chroniques est simplifié.
Certaines demandes de médicaments d’exception pourront désormais avoir des délais de renouvellement plus longs pour sauver des rencontres de suivi ou réduire l’attente. La Régie de l’assurance maladie du Québec a d’abord ciblé certains médicaments. Elle prévoit élargir les travaux pour en intégrer davantage ultérieurement.
Date d’entrée en vigueur : 6 mai 2024
Nombre de rendez-vous libérés pour les patients : 17 000
Exemple concret : Une personne ayant une maladie chronique nécessitant un médicament d’exception faisant l’objet de la mesure de révision par la RAMQ verra la durée de la validité de sa prescription allongée.
Nombre de rendez-vous disponibles de plus pour les patients et patientes : 718 000
Dernière mise à jour : 10 septembre 2025