Ligne directrice sur l’activité policière

Le ministre de la Sécurité publique peut établir des lignes directrices concernant l’activité policière. Elles peuvent porter sur la collaboration et la concertation entre les corps de police de même qu’entre ces derniers et les différents intervenants concernés. Les lignes directrices ne peuvent porter sur une enquête ou une intervention policière en particulier.

Cette ligne directrice a pour objectif de prévenir toute forme de profilage racial et social lors des interpellations policières, y compris les interceptions routières effectuées en vertu de l’article 636 du Code de la sécurité routière (CSR), pour maintenir un haut niveau de confiance de la population envers les policiers et les corps de police.

Ligne directrice sur les interpellations policières, y compris les interceptions routières effectuées en vertu de l’article 636 du Code de la sécurité routière (PDF 212 Ko)