Les municipalités doivent déclarer au ministère de la Sécurité publique tous les incendies qui surviennent sur leur territoire. Pour ce faire, ils doivent remplir un rapport d’incendie et le transmettre au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’incendie.
Les assureurs et les experts en sinistres dont les services ont été demandés à la suite d’un incendie doivent aussi remplir un rapport d’incendie et le transmettre au plus tard le 31 mars de l’année qui suit le sinistre.
Les données recueillies dans ces rapports permettent au ministère de la Sécurité publique de faire des analyses et des études :
Sur la situation de la sécurité incendie, à l’échelle nationale, régionale ou locale;
Sur les incidences de cette situation, notamment sur l’économie régionale ou en matière d’assurance.
En ligne
Le service en ligne de déclaration des incendies (accessible via le portail extranet du ministère de la Sécurité publique) est réservé au personnel autorisé des municipalités, des services de sécurité incendie, des compagnies d’assurance et des firmes d’experts en sinistres. Il permet de repérer toute erreur ou donnée manquante.
Pour l’utiliser, vous devez avoir en main votre adresse courriel et votre mot de passe.
Pour obtenir un compte utilisateur et un mot de passe temporaire, vous devez remplir le formulaire de demande d’accès et le transmettre par courriel à l'adresse ssi-soutien@msp.gouv.qc.ca.
Lorsque votre demande d’accès sera acceptée, vous recevrez un courriel comprenant tous les renseignements nécessaires pour accéder au service en ligne.
Par courriel
Le rapport d’incendie peut être téléchargé, rempli à l’écran et transmis par courriel. Conservez une copie pour vos dossiers.
Rapports pour les municipalités et les services de sécurité incendie