Guide d'interprétation du Programme général d'assistance financière lors de sinistres
Guide d'interprétation du Programme général d'assistance financière lors de sinistres
Le Guide d’interprétation du Programme général d’assistance financière lors de sinistres permet d’améliorer la compréhension des différents articles du programme. Il constitue une source interprétative encadrant la prise de décisions relativement aux demandes présentées au ministre. L’énoncé du programme, tel qu’il a été adopté par le gouvernement du Québec le 31 mars 2023, demeure la seule référence pour l’application du programme advenant un litige.
Le guide est révisé régulièrement en concordance avec les changements législatifs ou réglementaires ou suivant l’application de nouvelles mesures administratives.
Les propriétaires et les locataires de résidence principale peuvent consulter ce document pour connaître les articles du programme qui s’appliquent à eux ainsi que les sommes pouvant leur être accordées.
Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs peuvent consulter ce document pour connaître les articles du programme qui s’appliquent à eux ainsi que les sommes pouvant leur être accordées.
Les municipalités peuvent consulter ce document pour connaître les articles du programme qui s’appliquent à elles ainsi que les sommes pouvant leur être accordées.
Les organismes peuvent consulter ce document pour connaître les articles du programme qui s’appliquent à eux ainsi que les sommes pouvant leur être accordées.
Dernière mise à jour :
17 juillet 2025
Évaluation de la page
Votre avis a été envoyé. Merci de nous aider à améliorer Québec.ca.