Guide d'interprétation du Programme général d'assistance financière lors de sinistres

Le Guide d’interprétation du Programme général d’assistance financière lors de sinistres permet d’améliorer la compréhension des différents articles du programme. Il constitue une source interprétative encadrant la prise de décisions relativement aux demandes présentées au ministre. L’énoncé du programme, tel qu’il a été adopté par le gouvernement du Québec le 31 mars 2023, demeure la seule référence pour l’application du programme advenant un litige.

Le guide est révisé régulièrement en concordance avec les changements législatifs ou réglementaires ou suivant l’application de nouvelles mesures administratives.

Guide d'interprétation - assistance financière pour les particuliers (PDF 1,43 Mo)

Les propriétaires et les locataires de résidence principale peuvent consulter ce document pour connaître les articles du programme qui s’appliquent à eux ainsi que les sommes pouvant leur être accordées.

Guide d'interprétation - assistance financière pour les entreprises (PDF 1,53 Mo)

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs peuvent consulter ce document pour connaître les articles du programme qui s’appliquent à eux ainsi que les sommes pouvant leur être accordées.

Guide d’interprétation – aide financière pour les municipalités (PDF 1,08 Mo) 

Les municipalités peuvent consulter ce document pour connaître les articles du programme qui s’appliquent à elles ainsi que les sommes pouvant leur être accordées.

Guide d'interprétation - aide financière pour les organismes portant assistance aux sinistrés (PDF 0,97 Mo)

Les organismes peuvent consulter ce document pour connaître les articles du programme qui s’appliquent à eux ainsi que les sommes pouvant leur être accordées.