Destination durable et action concertée

La mesure Destination durable et action concertée – volet 2 vise à appuyer les entreprises, les organisations à but non lucratif, les entités municipales et les communautés autochtones dans la mise en œuvre de projets découlant d’une démarche de planification participative et concertée au sein de la destination pour favoriser le tourisme responsable, durable et adapté au contexte des changements climatiques.

• Valoriser et préserver le patrimoine naturel et la vitalité culturelle grâce à une concertation accrue avec les communautés d’accueil et les communautés autochtones;
• Soutenir les initiatives visant à promouvoir le ralentourisme, la mobilité douce et l’achat local ainsi que permettant d’augmenter la rétention des dépenses touristiques dans l’économie locale;
• Favoriser la mobilité durable et les solutions de transport à faible empreinte carbone par une gestion concertée de la destination;
• Améliorer les pratiques d’affaires favorables à la transition climatique et à la résilience des entreprises touristiques, autant par des mesures d’adaptation que de réduction des émissions de GES;
• Atténuer les écarts de saisonnalité en prolongeant la saison touristique et en favorisant une offre 4 saisons plus résiliente, diversifiée et durable en concertation avec le milieu.

Clientèles admissibles

• les organismes à but lucratif;
• les organismes à but non lucratif;
• les coopératives;
• les entités municipales ;
• les communautés ou nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale ainsi que les organismes et les entreprises autochtones;
• tout regroupement de ces clientèles.

Les organisations doivent respecter les conditions suivantes :

• être légalement constituées en vertu des lois des gouvernements du Québec ou du Canada depuis plus d’un an;
• avoir leur siège social au Québec;
• démontrer qu’une concertation des acteurs de la communauté, de la MRC ou de la région a eu lieu;
• détenir un numéro d’enregistrement, à moins d’être une entité municipale ou une communauté ou nation autochtone;
• démontrer qu’elle sont en mesure de fédérer les acteurs de la communauté, de la MRC, de la région visée ou du secteur concerné.

Ne sont pas admissibles :

• les ministères et organismes du gouvernement du Québec ou du Canada;
• les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral);
• les entreprises détenues majoritairement par une société d’État;
• les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies  ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ;
• les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics  (RENA);
• les entreprises de services financiers (incluant les coopératives financières);
• les entreprises qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations ou ont été dûment mises en demeure en lien avec l’octroi antérieur d’une aide financière par le ministère du Tourisme ou par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Projets admissibles

Sont admissibles les projets :

• qui contribuent à l’objectif général de la mesure;
• qui sont réalisés de manière concertée et portés par un collectif. Par conséquent, l’implication d’un minimum de trois parties prenantes distinctes, excluant le demandeur, est requise;
• structurants pour le territoire ou le secteur d'intervention visé;
• qui bénéficient d’une bonne acceptabilité sociale.

Les projets doivent être d’une durée maximale de 18 mois et comporter un minimum de 100 000 $ de dépenses admissibles. Les dépenses admissibles sont détaillées dans le Guide du demandeur (PDF 479 Ko).

Projets non admissibles

Ne sont pas admissibles, les projetsd’acquisition d’entreprises ou de terrains ou ceux de développement ou d’ajout :

• d’entreprises louant des résidences de tourisme;
• d’une offre de sentiers de motoneige, de terrains de golf ou de quais;
• d’une offre de commerces de détail;
• d’un bureau d’information touristique;
• d’une offre de restauration;
• d’une offre dans le secteur des jeux de hasard;
• d’une offre liée à la vente et à la consommation d’alcool ou de cannabis;

Les projets ayant pour seule et unique finalité les visées suivantes ne sont pas admissibles :

• de construction ou la reconstruction, y compris :
  • la démolition d’une infrastructure désuète existante,
  • l’agrandissement,
  • l’adaptation,
  • la reconversion.
• l’acquisition ou le remplacement d’équipement, de matériel roulant ou d’immeuble;
• le développement ou l’ajout d’une offre d’hébergement touristique.

Les projets réalisés ou en cours de réalisation avant la date de dépôt de la demande d’aide financière ne sont pas admissibles.

Prenez connaissance du Guide du demandeur – volet 2 (PDF 479 Ko).

Préparez les documents suivants :

• le formulaire  de dépôt de projet dûment rempli et signé;
• les gabarits finaux de montage financier, de planification des activités et de plan de pérennisation;
• la résolution du conseil d’administration de son organisation autorisant le signataire à agir en son nom et attestant que l’organisation a les fonds requis pour assurer sa part de la mise de fonds;
• les derniers états financiers vérifiés de son organisation;
• les lettres de confirmation pour l’ensemble des contributions financières et en nature composant la mise de fonds;
• les lettres d’engagement des parties prenantes impliquées dans le projet (minimum de trois, excluant le porteur de projet);
• les lettres d’intérêt démontrant que le projet bénéficie de l’appui de la communauté (par exemple un organisme social ou communautaire, un comité citoyen, etc.);
• tout document de planification des activités et des actions à mettre en œuvre issu de la démarche de planification participative et concertée (par exemple un plan d’action, d’aménagement, de mobilisation ou de mutualisation);
• tout autre document pertinent et utile à la compréhension du projet.

Les projets seront évalués selon la problématique à résoudre, la pertinence de la solution proposée et la capacité du demandeur à réaliser l’initiative.

La problématique à résoudre :

• L’ampleur de la problématique et des besoins auxquels le projet doit permettre de répondre.
• L’adéquation avec les principes du tourisme responsable et durable et de la lutte contre les changements climatiques.

La pertinence de la solution proposée :

• L’adéquation du projet avec les objectifs de la mesure de soutien.
• La qualité du projet et la clarté des objectifs poursuivis.
• Le caractère structurant du projet.
• Le caractère novateur du projet.
• Le potentiel touristique du projet.
• La pertinence du projet et sa cohérence avec les principes du développement durable.
• L’appui du milieu, des parties prenantes du projet et des associations touristiques régionales et sectorielles concernées.
• L’envergure des résultats attendus et des retombées positives prévues.
• Les moyens mis en œuvre pour réduire l’impact environnemental des immobilisations liées au projet, et ceux déployés pour adapter ces immobilisations aux changements climatiques.
• La complémentarité avec des activités existantes ou des projets en cours.
• La contribution du projet à l'essor des filières prioritaires identifiées dans le Plan stratégique 2023-2027 du ministère du Tourisme (l’accès à la nature, le tourisme autochtone, le tourisme hivernal, le tourisme haut de gamme et le tourisme d’affaires).

La capacité du demandeur à réaliser le projet :

• L’expertise, la compétence et l’expérience du demandeur et de ses partenaires.
• Les garanties de réalisation du projet (par exemple un calendrier de travail, le réalisme du budget, la capacité financière du demandeur, la confirmation du montage financier).

Une attention sera portée au potentiel de réduction des émissions de GES et d’adaptation aux changements climatiques associé à la mise en œuvre des activités qui seront réalisés au cours du projet.

L’aide financière prend la forme d’une subvention non remboursable.

Le montant maximal pouvant être accordé pour un projet est de 400 000 $.

Mise de fonds

Le financement de chaque projet doit comporter une mise de fonds correspondant à la part des revenus du projet assurée par des sources non gouvernementales. Elle peut être constituée d’une ou de plusieurs sources.

Les contributions peuvent être en argent, en biens ou en services, le cas échéant. Le demandeur devra apporter une contribution minimale correspondant à 5 % du total des dépenses admissibles, dont au moins 2,5 % en argent.

Cumul des aides financières

Le cumul maximal de l'aide financière gouvernementale applicable selon le type d'organisation admissible est précisé dans le tableau ci-dessous.

Les contributions peuvent être en argent, en biens ou en services, le cas échéant. Le demandeur devra apporter une contribution minimale correspondant à 5 % du total des dépenses admissibles, dont au moins 2,5 % en argent.

Conditions

• Un projet ne peut bénéficier d’une aide financière non remboursable provenant d’un autre programme financé par le ministère du Tourisme, y compris les programmes mis en place en partenariat avec des associations touristiques régionales ou sectorielles ou administrés par d’autres mandataires du Ministère.
• Il ne peut également pas être soutenu par l’entremise de programmes financés par le Fonds d’électrification et de changements climatiques dans le cadre du Plan pour une économie verte 2030.