Mesure de soutien pour l’achat de véhicules hors route électriques (VHRE)

La mesure de soutien pour l’achat de véhicules hors route électriques (VHRE) permet d’appuyer l’électrification de la flotte de véhicules hors route des organisations touristiques par l’octroi d’une aide financière.

Cette mesure vise :

• à permettre aux organisations touristiques d’obtenir un soutien financier pour l’électrification de leur flotte de véhicules hors route (VHR) utilisée dans le cadre de leurs activités d’exploitation;
• à diminuer l’empreinte environnementale des organisations touristiques par la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) associées au transport.

Clientèles admissibles

Sont admissibles :

• les organismes touristiques à but lucratif (OBL) légalement constitués au Québec;
• les organismes touristiques à but non lucratif (OBNL) légalement constitués au Québec;
• les coopératives touristiques légalement constituées au Québec.

Ne sont pas admissibles :

• les ministères et organismes du gouvernement du Québec ou du Canada ;
• les sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral) ;
• les entités municipales ;
• les organisations détenues majoritairement par une société d’État ;
• les organisations sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ;
• les organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ;
• les établissements d’hébergement touristique de résidence principale, tels qu’ils sont définis par le Règlement sur l’hébergement touristique ;
• les organisations œuvrant dans le secteur des jeux de hasard, dans la vente et la consommation d’alcool et de cannabis ;
• les organisations qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont omis de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure de le faire lors de l’attribution d’une aide financière antérieure.

Conditions d’admissibilité

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Être légalement constituée en vertu des lois des gouvernements du Québec ou du Canada depuis plus de deux ans.
• Exercer ses activités et posséder un établissement au Québec.
• Être inscrits sur le site BonjourQuebec.com.
• Être l’organisation qui engagera les dépenses, et acquerra et utilisera le VHRE.
• Avoir une démarche structurée de développement durable ou de transition énergétique.
• S’engager à couvrir les coûts d’entretien et de réparation des équipements pour lesquels il fait la demande.
• S’engager à préconiser une utilisation responsable du VHRE favorisant la préservation des milieux naturels dans lesquels ils seront exploités.
• S’engager à participer activement à l’exercice de reddition de comptes de la mesure en fournissant les informations et les données demandées pour documenter, notamment, l’expérience vécue, les retombées associées au projet et les suites prévues.
• Se conformer à la Loi sur les véhicules hors route.

Lorsque requis, l’organisation touristique a les obligations suivantes :

• Pour une organisation qui offre des activités de tourisme d’aventure, celle-ci doit démontrer qu’elle respecte les normes du programme Qualité-Sécurité d’Aventure Écotourisme Québec (AEQ).
• Pour une organisation qui exploite un hébergement touristique, celle-ci doit respecter la législation en vigueur et détenir un numéro d’enregistrement.
• Pour une pourvoirie, celle-ci doit posséder un permis en règle et respecter la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et ses règlements.

Projets admissibles

Sont admissibles les projets liés à ces conditions :

• À l’achat d’un maximum de deux VHRE par type de véhicule neuf pour réaliser les activités d’exploitation de l’organisation effectuées par les employés ou les bénévoles de celle-ci ;
• À l’achat et à l’installation d’une borne par VHRE considéré admissible, jusqu’à un maximum de deux bornes ou connecteurs au total.

Une seule demande par organisation est admissible.

Les VHRE neufs ayant reçu une aide financière dans le cadre de la mesure de soutien doivent demeurer immatriculés au Québec et demeurer la propriété de l’entreprise touristique pendant une période minimale de 24 mois.

Projets non admissibles

Ne sont pas admissibles les projets visant :

• l’acquisition de VHRE destinés à l’usage d’excursionnistes ou de touristes ;
• seulement l’acquisition ou l’installation d’une borne de recharge ou d’un connecteur ;
• l’acquisition de véhicules spécialement conçus pour l’aménagement et l’entretien (ex. : tondeuse ou tracteur à gazon) ;
• l’acquisition de voiturettes de golf.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont :

• à l’achat de VHRE neufs :
  • tels qu’ils sont définis dans la section « Définition » du guide du demandeur de cette mesure ;
  • accrédités par Transport Canada et qui peuvent être immatriculés au Québec ;
  • achetés auprès d’une entreprise située au Québec ;
  • vendus au prix de détail suggéré par le fabricant ou à un prix inférieur à celui du prix de détail suggéré par le fabricant ;
• à l’achat de bornes de recharge de niveau 2 ou de connecteurs :
  • si compatibles avec le véhicule visé par la demande dans le cadre de cette mesure,
  • si approuvés par un organisme de certification accrédité comme l’exigent la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) et ses règlements (les produits ayant reçu une attestation de conformité au moyen d’une autorisation spéciale en vertu de la norme SPE-1000 ne sont toutefois pas admissibles),
  • si utilisés par l’organisation touristique à des fins d’exploitation et de fonctionnement de l’entreprise,
  • si installés sur une propriété (terrain ou bâtiment) de l’entreprise touristique située au Québec,
  • si alimentés par une source d’énergie renouvelable,
  • si l’équipement est neuf et jamais utilisé,
  • si la borne permet une recharge à une tension électrique de 208 ou de 240 volts en courant alternatif;
• aux travaux d’installation de la ou des bornes de recharge et de leur infrastructure d’alimentation par une énergie renouvelable, exécutés conformément à la Loi sur le bâtiment  (RLRQ, c. B-1.1) et ses règlements.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• les dépenses engagées avant le dépôt de la demande ;
• les dépenses visant la réparation ou l’entretien de VHRE ou de bornes de recharge ;
• les dons ou les contributions en nature (bénévolat, biens et services) ;
• le coût des services ou des travaux normalement fournis par un bénéficiaire ou tout autre mandataire de ce dernier (entretien régulier et régie interne) ;
• les frais de fonctionnement, d’exploitation ou d’administration directs ou indirects ;
• les frais usuels liés à l’entretien et à l’exploitation ;
• les frais de financement ;
• les frais d’immatriculation ;
• les dépenses liées à l’obtention, ou au renouvellement de permis ou de certifications ;
• les frais d’assurance ;
• les taxes.

Prenez connaissance du Guide du demandeur (PDF 382 Ko).

Pour qu’une demande d’aide financière soit étudiée, il faut préparer et transmettre les documents suivants : 

• le formulaire de demande (PDF 1,25 Mo) d’aide financière dûment rempli et signé ;
• les soumissions d’acquisition de VHRE et, s’il y a lieu, d’acquisition et d’installation de bornes de recharge ou de connecteurs ;
• les derniers états financiers complets (un an) comprenant le bilan et l’état des résultats ;
• une preuve de démarche structurée de développement durable ou de transition énergétique ;
• pour les organisations de tourisme d’aventure, le document prouvant que les normes du programme Qualité-Sécurité d’AEQ sont respectées ;
• pour les organisations autochtones, un certificat permettant de reconnaître leur statut autochtone tel que défini dans le Guide du demandeur ;
• la confirmation du financement, si disponible.

Un dossier incomplet ne sera pas traité et sera retourné au demandeur.

Le programme prend fin le 31 mars 2025, ou lorsque l’enveloppe budgétaire y étant consacrée sera épuisée.

Les fonds seront attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». La date utilisée pour déterminer l’ordre de priorité est celle à partir de laquelle le dossier est jugé complet, soit lorsque toutes les pièces justificatives obligatoires sont déposées dans un même envoi.

Les demandes ne satisfaisant pas les critères d’admissibilités ne seront pas retenues.

L’aide financière prend la forme d’une subvention non remboursable.

Le taux d’aide financière maximal est de 50 % des dépenses admissibles (avant taxes), jusqu’à un maximum de 49 500 $. Pour l’achat de VHRE, l’aide financière accordée ne peut pas excéder 15 000 $ par véhicule admissible. Pour l’achat et l’installation de bornes de recharge, l’aide financière accordée ne peut pas excéder 5 000 $ par borne de recharge (ou par connecteur).

Les organisations touristiques sélectionnées ont 12 mois, suivant la date de signature de la lettre d’annonce, pour acquérir et installer les équipements demandés.

Dans tous les cas, l’aide financière ne peut en aucun cas être majorée pour compenser un dépassement de coûts des projets approuvés.

Mise de fonds

Le financement de chaque projet doit comporter une mise de fonds.
La mise de fonds, y compris celle des partenaires (milieu, commandites privées), le cas échéant, ne peut provenir :

• de sources considérées au cumul des aides gouvernementales ;
• d’un transfert d’actifs ;
• d’une contribution en biens et services.

Cumul des aides financières

Le cumul maximal des aides gouvernementales comprend le total des aides financières accordées pour couvrir les coûts admissibles du projet par l’ensemble des ministères et des organismes des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales.

Les taux applicables selon le type d’organisation admissible sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Un projet ne peut bénéficier d’une aide financière provenant d’un autre programme du MTO, y compris les programmes mis en place en partenariat avec des associations touristiques régionales ou sectorielles, et tout autre programme ou mesure financés par le MTO et administrés par un tiers (partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux).  

Convention d’aide financière

Afin de recevoir l’aide financière, le bénéficiaire devra signer une convention d’aide financière avec le ministère du Tourisme. Cette convention détermine notamment :

• les modalités de versement de l’aide financière ;
• les exigences de reddition de comptes.

Versement

L’aide financière est attribuée sous forme de subvention (contribution non remboursable) et elle est payable en deux versements :

• un premier versement de 80 % de l’aide financière accordée est effectué suivant la signature de la convention d’aide financière et la réception :
  • des factures et preuves de paiements (véhicule[s], borne[s] et installation);
  • du formulaire de dépôt direct et d’un spécimen de chèque;
  • du rapport de reddition de comptes.
• le solde du versement de l’aide financière est effectué après l’acceptation par le MTO de la reddition de comptes exigée dans la convention de subvention.