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Délimitation des aires de protection et encadrement des activités
Les aires de protection des sources d’eau potable délimitent les portions du territoire où certaines activités sont encadrées, restreintes ou interdites afin de réduire les risques de contamination de l’eau. Elles contribuent à protéger la qualité et la sécurité de l’approvisionnement en eau potable, tant pour les prélèvements d’eau souterraine que pour les prélèvements d’eau de surface.
Les méthodes de délimitation varient selon le type de source.
Il est possible de visualiser certaines aires de protection à partir de l’
Prélèvements d’eau souterraine
Comme les eaux souterraines ne sont généralement pas visibles, la délimitation des aires de protection repose principalement sur une étude hydrogéologique. Cette étude permet d’estimer la direction et la vitesse d’écoulement de l’eau dans le sol afin de déterminer les zones du territoire qui contribuent directement à l’alimentation du puits et qui doivent être protégées.
Pour les prélèvements municipaux desservant 500 personnes ou plus, cette méthode est obligatoire. La méthode complète est décrite dans le guide technique de détermination des aires de protection des prélèvements d’eau souterraine et des indices de vulnérabilité DRASTIC (PDF 1,36 Mo). Pour les prélèvements de plus petite taille, les aires de protection sont plus simples à déterminer; elles correspondent à des distances fixes et forment des cercles autour du puits.
Types d’aires de protection
Le
- Aire de protection immédiate : protège l’intégrité physique du puits et prévient la contamination directe. Toute activité à risque y est interdite, sauf celles nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’installation;
- Aire de protection intermédiaire bactériologique : protège la source contre les activités susceptibles d’introduire des bactéries dans l’eau souterraine;
- Aire de protection intermédiaire virologique : protège la source contre les activités susceptibles d’introduire des virus;
- Aire de protection éloignée (aire d’alimentation) : correspond au territoire à partir duquel une contamination chimique pourrait éventuellement atteindre le puits.
Les limites de ces aires varient selon le type de prélèvement et le nombre de personnes desservies.
Schémas des différentes aires de protection des prélèvements d’eau souterraine
Aires de protection d’un prélèvement d’eau de catégorie 1 alimentant un aqueduc municipal desservant plus de 500 personnes. L’aire de protection éloignée correspond à l’aire d’alimentation.
Aires de protection d’un prélèvement d’eau de catégories 2, par exemple un prélèvement alimentant une école.
Aires de protection d’un prélèvement d’eau de catégorie 3, par exemple un prélèvement alimentant un puits résidentiel.
Les catégories de prélèvement sont décrites précisément à l’
Prélèvements d’eau de surface
Pour les prélèvements d’eau de surface, les aires de protection sont délimitées à partir du site de prélèvement et tiennent compte du type de source (lac, fleuve, rivière ou ruisseau).
Les aires de protection immédiate et intermédiaires sont établies selon des distances fixes, qui comprennent à la fois une portion du plan d’eau et une bande de terre adjacente. Ces distances varient selon les caractéristiques du cours d’eau, comme dans le cas du fleuve Saint‑Laurent, avec ou sans inversion de courant.
L’aire de protection éloignée correspond approximativement au bassin versant, soit le territoire où l’eau qui s’écoule pourrait être captée par le prélèvement.
Types d’aires de protection
Pour les prélèvements d’eau de surface, le règlement prévoit trois aires de protection:
- Aire de protection immédiate : protège l’installation de prélèvement et prévient la contamination directe;
- Aire de protection intermédiaire : protège la source contre les activités susceptibles d’introduire des microorganismes pathogènes ou des substances chimiques;
- Aire de protection éloignée : vise à limiter les sources de contamination susceptibles d’affecter la prise d’eau à plus long terme.
Schémas des différentes aires de protection des prélèvements d’eau de surface
Aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée des prélèvements d’eau de catégorie 1 situés en rivière.
Aires de protection immédiate et intermédiaire des prélèvements d’eau de catégorie 1 situés en lac.
Aires de protection immédiate et intermédiaire des prélèvements de catégorie 1 situés dans le fleuve, dans un secteur avec inversion de courant. Pour les prélèvements sans inversion de courant, la portion en aval des aires de protection immédiate et intermédiaires est de 100 mètres.
Les aires de protection immédiate et intermédiaire sont aussi délimitées pour les prélèvements d’eau de catégorie 2.
Les catégories de prélèvement sont décrites précisément à l’
Encadrement des activités
La qualité de l’eau potable dépend en grande partie de la qualité de l’eau à la source. Pour réduire les risques de contamination, certaines activités humaines peuvent être encadrées, restreintes ou interdites à l’intérieur des aires de protection.
Le niveau d’encadrement varie notamment selon :
- le type d’aire de protection (immédiate, intermédiaire ou éloignée);
- la vulnérabilité du prélèvement d’eau souterraine;
- la distance entre l’activité et le site de prélèvement;
- le risque que représente l’activité pour la qualité de l’eau.
En plus du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, plusieurs règlements, codes et directives prévoient des normes de protection des sources d’eau potable selon le type d’activités et de projets qui peuvent présenter un risque pour les sources.
Encadrement prévu par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Modifications réglementaires en cours
Modifications proposées
- Le projet de nouveau cadre réglementaire pour le secteur agricole propose des modifications aux articles 2, 17, 59, 61, 62, 63, 64, 71 et à l’annexe IV du RPEP. Il s’agit de modifications de concordance avec la terminologie du projet de règlement sur les pratiques agricoles. Les
consultations publiques se sont terminées le 10 avril 2026. - Le projet de modifications visant principalement le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) – Révision quinquennale propose des modifications aux articles 11 et 75 du RPEP. Il propose notamment que l’analyse de vulnérabilité pour les sources d’eau potable de surface soit remise lors de la demande d’autorisation du prélèvement d’eau. Les
consultations publiques se sont terminées le 25 avril 2026.
Modifications adoptées
- Adoptées le 17 juin 2026, entreront en vigueur le 17 décembre 2026
Leprojet de modifications réglementaires visant à optimiser la gestion de l’eau et l’encadrement applicable à certaines activités modifie les articles 11, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 30, 50, 51, 53, 57, 60, 64.1, 68, 70, 71, 75, 78, 79, 80 et 106 ainsi que l’annexe II du RPEP. - En vigueur depuis le 1er mars 2026
Le projet de modernisation du cadre réglementaire des milieux hydriques a apporté des modifications de concordance mineures aux articles 2, 15, 29, 32, 70 et 72 ainsi qu’à l’annexe 4 du RPEP. - En vigueur depuis le 1er novembre 2025
Le chantier du Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes (MRF) a modifié les articles 2, 17, 24, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64 et 71 du RPEP. Il ne s’agit pas uniquement de modifications touchant les activités liées à la valorisation des MRF. - En vigueur depuis le 24 avril 2025
Les article 68 et 75 ont été modifiés. Un délai de neuf ans au lieu des cinq ans prévus est accordé pour reporter le dépôt de la première mise à jour du rapport d’analyse de vulnérabilité.
Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection prévoit des règles spécifiques pour protéger les sources d’eau potable destinées à la consommation humaine ou à la transformation alimentaire.
À l’intérieur des aires de protection, certaines activités peuvent être interdites ou soumises à des conditions, notamment lorsqu’elles présentent un risque de contamination de l’eau. Ces règles visent à prévenir l’introduction de contaminants microbiologiques ou chimiques dans l’eau exploitée.
Le règlement encadre, entre autres :
- l’aménagement des installations de prélèvement d’eau souterraine (puits), qui ne sont pas assujetties à une autorisation ministérielle, par exemple les puits résidentiels;
- l’aménagement des systèmes de géothermie;
- le forage destiné à l’exploitation d’un réservoir souterrain;
- les activités agricoles.
Les activités agricoles sont aussi encadrées par le
Consultez le Guide sur les principes d’atténuation et de compensation des activités agricoles relativement aux installations de prélèvement d’eau (PDF 3,89 Mo)pour connaître les critères et les méthodes permettant d’évaluer ces situations.
Autres activités encadrées
Lorsqu’elles sont réalisées à proximité des sources d’eau potable, plusieurs autres activités sont encadrées par d’autres règlements, codes et directives, par exemple :
- les systèmes de traitement et d’évacuation des eaux usées domestiques;
- l’application et l’entreposage de pesticides;
- les carrières et sablières;
- l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles;
- les activités minières et industrielles.
À consulter aussi
- Guide d’application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (PDF 1,76 Mo)
- Principales méthodes de détermination des aires de protection (PDF 780 Ko)
- Liste des données disponibles utiles en hydrogéologie (PDF 143 Ko)
- Contextes hydrogéologiques généraux du sud du Québec (PDF 100 Ko)
- Guide technique - Prélèvement d’eau soumis à l’autorisation municipale (PDF 6,34 Mo)
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026