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Avis de 7 jours - Non-porteur du permis, de l'attestation, de l'autorisation, du bail et/ou de la pièce d'identité avec photo requise

Remplissez ce formulaire si un agent ou un assistant à la protection de la faune vous a remis un avis de 7 jours pour ne pas avoir présenté un permis, un certificat ou une autorisation requis en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Les renseignements sont recueillis par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Une fois votre formulaire envoyé, un numéro de confirmation s’affichera. Nous vous recommandons de le prendre en note.

Les champs suivis d’un * sont obligatoires.

Identification de l'avis et pièces justificatives

Joindre une photocopie de l’original du permis, de l'attestation, de l'autorisation, du bail et/ou de la pièce d'identité avec photo requis.

Informations personnelles

Numéro civique, rue, appartement/unité
Par quel moyen souhaitez-vous obtenir un suivi de notre part?

Confirmation et envoi

Conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (C-61.1), je déclare que je détiens le permis, l'attestation, l'autorisation, le bail et/ou la pièce d'identité avec photo requis et je vous soumets la preuve indiquée à la partie C du formulaire PFQ 596, reçu d’un agent de protection de la faune du Québec, dans les délais prévus.

Déclarations

  • Je comprends que mon refus de consentir m’expose à une amende;
  • Je déclare que tous les renseignements fournis dans le présent formulaire et dans tous les documents qui l’accompagnent sont complets et exacts.

Seules les personnes autorisées pourront avoir accès aux renseignements recueillis, et ce, seulement dans l'exercice de leurs fonctions. Ces renseignements seront conservés 12 mois, après quoi ils seront détruits.

Informez-vous sur les démarches à effectuer pour accéder aux renseignements personnels que détient le Ministère à votre sujet ou pour les faire rectifier.

Dernière mise à jour : 31 juillet 2025