Autorisation pour la coupe de bois aux fins de réaliser certaines activités minières

Le titulaire d’un droit minier doit obtenir une autorisation pour couper du bois sur les terres publiques pour réaliser certaines activités minières comme construire des tranchées, réaliser des excavations, effectuer des travaux de forage ou encore jalonner un terrain.

Une autorisation est nécessaire uniquement lorsque le déboisement n’atteint pas 2 % de la superficie forestière productive du terrain qui fait partie du droit minier. Si la superficie est de plus de 2 %, vous devez demander un permis d’intervention pour des activités d’aménagement forestier dans la forêt publique.

Aucune autorisation ni aucun permis d’intervention n’est requis pour la délimitation de ligne si le déboisement est de moins d’un mètre.

Pour obtenir une autorisation, vous devez préparer une demande écrite qui doit contenir les informations suivantes :

• votre identification et vos coordonnées;
• une évaluation des volumes de bois que vous prévoyez récolter;
• une évaluation du pourcentage des déboisements successifs de la superficie boisée du territoire faisant l’objet du droit minier, y compris le déboisement prévu à la suite de la réalisation des travaux demandés;
• l’échéancier prévu, comprenant la date de début et de fin des travaux;
• la localisation des travaux;
• la description des activités minières au sens de la Loi sur les mines ainsi qu’une preuve du droit minier en lien avec la demande.

Dans le calcul du pourcentage de déboisement, vous devez tenir compte des superficies déboisées année après année par des interventions successives à des fins d’exploitation minière.

Une fois votre demande remplie, vous devez l’envoyer à la direction régionale de la gestion des forêts de la région visée.

Les taux des droits exigibles sont accessibles dans la section Autres permis d’intervention de la page Tarification forestière.

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent. Aucun remboursement n’est possible.

L’échéance de votre autorisation pour la réalisation des travaux est fixée par l’unité de gestion des forêts de la région concernée. Cette dernière l’inscrira sur votre confirmation d’autorisation.