Permis d’intervention pour réaliser des activités d’aménagement forestier dans la forêt publique

Pour réaliser des travaux d’aménagement forestier dans la forêt publique, vous devez obtenir un permis d’intervention avant d’entreprendre les activités suivantes :

• travaux d’utilité publique;
• récolte de bois de chauffage à des fins commerciales;
• coupe de bois pour effectuer certaines activités minières;
• travaux d’aménagement faunique, récréatif ou agricole;
• projet d’expérimentation ou de recherche.

Pour obtenir ce permis, vous devez remplir le formulaire de demande (DOCX 581 Ko).

Ce formulaire doit inclure les éléments suivants :

• votre identification et vos coordonnées;
• la description des activités d’aménagement forestier à réaliser;
• la superficie en cause, en hectares;
• une évaluation des volumes de bois que vous prévoyez récolter;
• la destination proposée du bois;
• l’identité de l’exécutant des travaux, s’il y a lieu;
• la localisation des travaux.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, consultez notre guide Instructions sur les permis d’intervention (PDF 424 Ko).

Précision pour les pourvoiries, les zecs et la Sépaq

Afin de regrouper plusieurs activités d’aménagement forestier en une seule demande, vous avez également la possibilité de remplir le formulaire de demande (DOC 802 Ko). 

Précision pour les activités minières

Le titulaire d’un droit minier peut demander une autorisation pour la coupe de bois afin de réaliser certaines activités minières. Le déboisement ne doit toutefois pas dépasser 2 % de la superficie forestière productive du terrain.

Dans le calcul du pourcentage de déboisement, il faut tenir compte des superficies déboisées année après année par des interventions successives à des fins d’exploitation minière.

Aucune autorisation ni aucun permis n’est requis pour la délimitation de ligne si le déboisement est de moins d’un mètre.

Une fois votre formulaire rempli et signé, vous devez l’envoyer à l’unité de gestion de la région ciblée.

Vous devez également joindre les documents mentionnés à l’annexe 1 du formulaire.

Le coût du permis d’intervention est établi en fonction des critères suivants :

• le volume de bois (mètres cubes);
• le type d’essence;
• la qualité de l’essence;
• la localisation du site d’activités.

Les taux des droits exigibles sont accessibles dans la page Tarification forestière.

Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent. Aucun remboursement n’est possible.

Vous connaîtrez la somme à payer ou le montant exigé pour un mesurage avant de recevoir votre permis d’intervention.

Le permis d’intervention est valide pour un maximum de 12 mois, soit du 1^er avril d’une année donnée jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Vous pouvez renouveler votre permis si vous désirez compléter la réalisation des activités autorisées. Vous pouvez le faire uniquement si :

• vous avez payé les droits exigibles à votre permis;
• vous avez respecté les conditions indiquées à votre permis, les normes applicables aux activités d’aménagement forestier ainsi que les dispositions de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements.

Vous devez faire une demande de renouvellement avant l’échéance du permis à renouveler. Le permis doit être toujours en vigueur. Aucun renouvellement ne sera accepté si le permis est échu.

Pour faire une demande de renouvellement, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet (DOC 752 Ko). Votre demande doit inclure :

• le numéro du permis à renouveler et la nature de l’activité;
• la raison pour laquelle vous n’avez pas été en mesure de réaliser l’ensemble des activités autorisées à son permis;
• le volume déjà récolté et le volume restant à récolter dans le cadre du renouvellement de votre permis.

Une fois le formulaire rempli et signé, vous devez l’envoyer à l’unité de gestion de la région concernée.

Si besoin, vous pouvez modifier certaines conditions de votre permis, soit :

• la localisation de l’activité d’aménagement forestier autorisée;
• la superficie en cause;
• le volume ou la quantité de bois et les essences ou les groupes d’essences que vous êtes autorisé à récolter, uniquement dans la mesure où la demande vise une augmentation du volume ou de la quantité autorisée à l’origine;
• la période prévue pour la réalisation de l’activité;
• les conditions d’exercice de l’activité d’aménagement forestier autorisée.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire pour une demande de modification (DOC 817 Ko), puis l’envoyer à l’unité de gestion de la région ciblée.

Vous pouvez confier à un tiers l’exécution des travaux autorisés par votre permis. Vous devez toutefois l’informer par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements afférents ainsi que des prescriptions contenues dans votre permis.