Déclarer des paiements versés par des entreprises minières, pétrolières et gazières à des organisations publiques

Les entreprises qui exercent des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures doivent déclarer chaque année les paiements versés aux différents ordres de gouvernement ainsi qu’aux nations et communautés autochtones. Ces mesures de transparence visent à décourager et à détecter la corruption ainsi qu’à favoriser l’acceptabilité sociale des projets.

Le ministre des Ressources naturelles et des Forêts est responsable de l’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, mais son administration est confiée à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Toute entreprise ^{Lire le contenu de la note numéro 1} qui satisfait à l’un des critères suivants doit déclarer certains paiements :

• exercer des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures;
• détenir un permis, un droit, une licence, un bail ou une autre autorisation permettant de mener ces activités;
• contrôler une organisation qui répond à l’un des deux premiers critères.

Elle doit également répondre à l’une des exigences suivantes :

• Ses titres sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne et son siège est au Québec.
• Elle a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers :
  • elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $;
  • elle génère des revenus d’au moins 40 000 000 $;
  • elle emploie en moyenne au moins 250 personnes.

Si vous êtes assujettis, vous devez déclarer divers paiements versés aux organisations publiques, entre autres les taxes et impôts, les redevances, les frais liés à des permis ou à des licences, des dividendes, etc.

Consultez ce document sur les Lignes directrices (PDF 664 Ko) qui sert à guider les entreprises assujetties à cette déclaration.

Vous devez produire auprès de l’AMF une déclaration dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice au cours duquel un des paiements décrits ci-dessus a été fait.

1- Vous devez fournir un document PDF qui doit respecter la forme prévue dans l’annexe 1 du Règlement.

2- Vous devez accompagner votre déclaration par l’un ou l’autre des documents suivants :

• Une attestation d’un dirigeant ou d’un administrateur. Cette attestation doit confirmer que les renseignements fournis dans la déclaration sont vrais, exacts et complets.
• Un rapport d’un auditeur indépendant. Ce rapport doit respecter les normes d’audit reconnues au Canada et confirmer que l’assujetti respecte les dispositions réglementaires.

3- Vous devez transmettre tous vos documents par l’intermédiaire du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR+).

Une déclaration produite conformément aux exigences d’une autorité compétente dont les règles sont désignées dans le Règlement comme substitut acceptable peut être substituée à la déclaration exigée. La substitution peut s’opérer à la condition que la déclaration et, selon le cas, l’attestation ou le rapport de l’auditeur indépendant qui l’accompagne, soient fournis à l’AMF en utilisant SEDAR+.

En cas de non-conformité, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées. L’AMF pourrait, par exemple, imposer une sanction d’un montant de :  

• 1 000 $ par jour pour dépôt en retard d’une déclaration;
• 10 000 $ par jour à toute entreprise qui refuse ou néglige de se conformer à la Loi.

De plus, quiconque commet une infraction pénale à une disposition de la Loi est passible d’une amende maximale de 250 000 $.

Pour en savoir plus, consultez le cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires (PDF 337 Ko).

L’AMF publie la liste des entreprises ayant déposé une déclaration annuelle de paiements. Consultez son registre.