Programme d'appui financier aux entreprises de pêche commerciale

Contribuer à la pérennité des entreprises de pêche, au développement et au maintien de leurs activités ainsi qu’à la préservation des emplois liés au secteur de la capture des produits halieutiques ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

Consultez le texte intégral du programme (PDF 638 Ko).

Objectif

Favoriser l’établissement d’une première entreprise de pêche commerciale par les pêcheurs, y compris ceux de la relève.​

Demandeurs admissibles

Sont admissibles les entreprises de pêche exploitées par des pêcheurs ou des pêcheurs de la relève.

Projets admissibles

Sont admissibles les projets d’établissement d’une première entreprise de pêche.

Dépenses admissibles

Sont admissibles les dépenses suivantes :

• Les dépenses effectuées pour l’achat et l’installation de nouveaux équipements pour le bateau exploité par l’entreprise de pêche admissible dans les trois ans suivant la transaction d’acquisition de la première entreprise de pêche commerciale. Tous les équipements doivent être installés de façon non permanente s’il s’agit d’un bateau loué ou emprunté;
• Les dépenses relatives aux travaux de construction et de réparation d’un bateau de pêche. Ces dépenses sont admissibles seulement quand le demandeur est propriétaire du bateau;
• Les frais d’inscription pour des formations en lien avec l’exploitation d’une entreprise de pêche;
• Les intérêts payés par l’entreprise admissible sur l’ensemble de ses emprunts contractés lors de l’acquisition d’une première entreprise de pêche pour une période maximale de trois ans.

Aide financière

Le taux maximal de l’aide financière est de 90 % des dépenses admissibles. Le montant maximal d’aide financière par demandeur pour la durée du programme​ est de 25 000 $.

Si le demandeur est un pêcheur de la relève, l’aide octroyée peut être bonifiée d’un montant supplémentaire maximal de 25 000 $.

Objectif

Faciliter l’acquisition d’entreprises, de bateaux, d’équipements de pêche, de permis de pêche et de contingents de pêches commerciales.

Demandeurs admissibles

Cette mesure s’adresse aux entreprises de pêche.

Projets admissibles

Le financement en vertu du présent volet doit avoir pour objet la réalisation de projets :

• D’acquisition, de construction et de réparation de bateaux de pêche commerciale, ainsi que la réalisation des projets visant les composantes électroniques, mécaniques et hydrauliques de bateaux, ainsi que les équipements de sécurité;
• D’acquisition de permis de pêche et de contingents de pêche commerciale.

Lors d’une acquisition d’entreprise, d’une première acquisition de bateau ou d’un bloc d’actifs, les engins de pêche sont admissibles au financement.

Le financement peut également avoir pour objet la consolidation des dettes de l’entreprise ou un financement garanti déjà octroyé, à la condition qu’il soit jumelé à un projet tel qu’il est défini au paragraphe précédent, à moins que la viabilité de l’entreprise ne soit en jeu, auquel cas seule la consolidation est admissible.

Dépenses admissibles

Sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation d’un projet admissible sous réserve de vérification et à la satisfaction du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Elles comprennent notamment celles liées à :

• L’acquisition, la construction et la réparation d’un bateau de pêche;
• L’acquisition de composantes électroniques, mécaniques, hydrauliques ainsi que les équipements de sécurité et de télécommunication d’un bateau de pêche, ainsi que leur installation;
• L’acquisition d’une entreprise de pêche;
• L’acquisition de contingents ou de permis de pêche;
• La consolidation des dettes contractées pour la construction, la réparation, l’achat de bateaux et d’équipements, l’acquisition de permis de pêche ou de contingents de pêche et les agrès de pêche;
• L’acquisition d’agrès de pêche tels que les chaluts, les panneaux de chalut, les câbles d’acier, les palangres et les filets maillants, les casiers et autres agrès nécessaires à l’exploitation des permis détenus. Toutefois, les agrès de pêche ne pourront être financés que dans les cas suivants :
  • lors d’une acquisition d’entreprise;
  • lors de l’acquisition d’un nouveau permis de pêche ou contingent de pêche.

Aide financière

Le financement est calculé en fonction des paramètres précisés dans le tableau aux pages 12 et 13 du texte intégral du programme (PDF 638 Ko).

Sous-volet 3.1 – Protec-pêche

Objectif

Éviter la perte d’actifs, assurer la survie des entreprises de pêche et protéger les emplois dans les entreprises soutenues pour une période transitoire d’une durée maximale de 2 ans.

​​3.1.1 – Prise en charge des intérêts et du paiement de la prime d’assurance maritime

Objectif

Aider les entreprises de pêche faisant face à certaines difficultés financières à payer les intérêts de leurs dettes et leurs primes d’assurance.

Demandeurs admissibles

Les pêcheurs ou les entreprises de pêche exploitant des permis de pêche commerciaux sont admissibles.

Certaines exclusions s’appliquent, notamment en ce qui concerne les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou placées sous la protection des lois sur la faillite et l’insolvabilité.

Dépenses admissibles

Les intérêts liés aux dettes admissibles du demandeur, c’est-à-dire celles relatives à un projet admissible au volet 2, ainsi que les primes d’assurance maritime pour l’année relative à la saison de pêche visée par la demande d’aide financière.

Aide financière

Le financement est calculé en fonction des paramètres précisés dans le tableau aux pages 15 et 16 du texte intégral du programme (PDF 638 Ko).

Sélection des demandes

Les demandes sont déposées en continu au plus tard le 31 janvier suivant la saison de pêche pour laquelle l’aide financière est demandée.

Toute demande d’aide financière complète fera l’objet d’une analyse par des représentants du ministre selon certains critères (répercussions financières découlant de la conjoncture, baisse des revenus bruts annuels, liquidités immédiates insuffisantes).

Critères d’analyse

Ces critères seront pris en compte pour l’analyse des demandes :

• Le demandeur démontre que  sa situation financière précaire est une conséquence de la conjoncture difficile et non de la structure financière de l’entreprise.

  Quelques exemples de contraintes conjoncturelles graves : diminution importante des quotas de pêche ou des captures, chute des prix au débarquement. Ces contraintes doivent causer une baisse des revenus annuels bruts.

• Le demandeur démontre qu’il y a une baisse de ses revenus annuels bruts occasionnée par une conjoncture difficile.

  L’année de référence utilisée pour effectuer la comparaison des revenus annuels bruts est l’année précédant la saison de pêche pour laquelle l’aide est demandée.

  Cette approche permet une intervention plus juste et plus ciblée en vue de préserver les actifs des pêcheurs et d’assurer la survie des entreprises face aux aléas du secteur.

• L’analyse du fonds de roulement de la saison de pêche visée par la demande d’aide financière indique que les liquidités immédiates du demandeur sont insuffisantes pour remplir ses obligations (assurance, capital, intérêts).

Modalités de versement

L’aide financière est versée une fois par année et un chèque conjoint est émis à l’ordre du demandeur et du prêteur.

Refus

Si une demande est refusée, le demandeur recevra un avis, par la poste ou par courriel, détaillant les raisons du refus.

3.1.2 – Allégement du remboursement des prêts aux entreprises de pêche

Objectif

Aider les entreprises de pêche faisant face à certaines difficultés financières en allégeant le remboursement de leurs prêts qui ont été cautionnés par le ministre.

Demandeurs admissibles

Sont admissibles les entreprises de pêche dont la retenue applicable sur les revenus bruts annuels, d’un maximum de 25 % et, déterminée dans la convention de prêt et de cautionnement en vigueur, ne leur permet pas d’assumer entièrement leurs obligations financières sur un financement garanti par le ministre ainsi que leur prime d’assurance maritime.

Aide financière

Le financement est calculé en fonction des paramètres précisés dans le tableau aux pages 19 et 20 du texte intégral du programme (PDF 638 Ko).

Sous-volet 3.2​ – Soutien aux entreprises

Objectif

Alléger les obligations financières des entreprises de pêche qui éprouvent des difficultés, afin de les maintenir en activité et ainsi préserver les emplois liés au secteur de la capture des produits halieutiques ^{Lire le contenu de la note numéro 2} .

3.2.1 – Refinancement des dettes hypothécaires

Objectif

Refinancer la dette hypothécaire des entreprises de pêche qui sont dans l’impossibilité de rembourser leurs prêts.

Demandeurs admissibles

Sont admissibles les entreprises de pêche qui sont dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Ont obtenu un financement du ministre;
• Ont bénéficié du volet 3.1 Protec-pêche pendant deux années consécutives (pour la prise en charge de leurs intérêts et du paiement de la prime d’assurance maritime ou pour l’allégement du remboursement de leurs prêts).

Aide financière

Le financement est calculé en fonction des paramètres précisés dans le tableau aux pages 19 et 20 du texte intégral du programme (PDF 638 Ko).

Sous-volet 3.2.2 – Fractionnement en deux tranches du solde de la dette hypothécaire et prise en charge partielle d’intérêts

Objectif

Aider les entreprises de pêche à faire face à leurs obligations financières en fractionnant l’ensemble de leur dette hypothécaire.

Demandeurs admissibles

Sont admissibles les entreprises de pêche qui ont été financées en vertu du volet 2, qui ont bénéficié du sous-volet 3.1 Protec-pêche pendant deux années consécutives et qui ont eu recours au sous-volet 3.2.1 sans que cela leur permette de régulariser le défaut envers le créancier.

Aide financière

Le financement est calculé en fonction des paramètres précisés dans le tableau à la page 21 du texte intégral du programme (PDF 638 Ko).

Pour faire une demande, vous devez :

• ​​Prendre connaissance du texte intégral du programme (PDF 638 Ko)​ pour connaître tous les détails.
• Remplir le formulaire de demande d’aide financière et le faire parvenir à votre direction régionale du MAPAQ (pêches et aquaculture commerciales).
  • Formulaire de demande d'aide financière – Volet 1​ (PDF 1,66 Mo)
  • Formulaire de demande d'aide financière – Volet 2 (PDF 3,93 Mo)
  • Formulaire de demande d'aide financière – Volet 3 (PDF 1,67 Mo)

La demande doit être accompagnée des documents et des renseignements pertinents pour en permettre l’analyse. La liste des documents pouvant être demandés figure dans les annexes du texte intégral du programme.