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À propos du commerce du livre

Depuis 1981, les pratiques commerciales du secteur du livre sont encadrées par la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., aussi appelée loi du livre.

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

La Loi vise à :

  • augmenter l’accessibilité territoriale et économique du livre en soutenant l’implantation d’un réseau de librairies agréées partout au Québec et en garantissant un prix acceptable pour tous;
  • développer une infrastructure industrielle du livre qui soit de qualité et concurrentielle en créant des conditions économiques favorables pour les entreprises de ce secteur.

Révision des règlements

La révision des règlements vise à :

  • permettre leur adaptation aux nouvelles réalités et aux besoins des intervenants du secteur québécois du livre;
  • les clarifier pour en faciliter la compréhension et le respect;
  • alléger et simplifier leur application, ainsi que les procédures afférentes;
  • faire en sorte que l’agrément demeure une valeur ajoutée pour les entreprises du livre et  un gage de qualité pour les consommateurs.

Infraction

Une personne est passible d’une amende si elle contrevient à la Loi. Par exemple, elle peut recevoir une amende si elle fait une fausse déclaration lors d’une demande ou d’un transfert d’agrément ou dans tout autre document requis par le gouvernement du Québec. Elle commet également une infraction si elle achète, vend ou offre d’acheter ou de vendre un bien ou un service de façon non conforme à la Loi.

Pour signaler une  situation illégale, écrivez à loidulivre@mcc.gouv.qc.ca.

Dernière mise à jour : 20 décembre 2021

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