Contestation de la décision et autre de droit de recours concernant l’admissibilité à l’enseignement en anglais

Selon la situation de votre enfant, vous pouvez contester la décision que vous avez reçue du Ministère auprès du Tribunal administratif du Québec ou présenter une demande au comité d’examen sur la langue d’enseignement.

Vous avez 60 jours suivant la réception de la lettre de refus pour contester auprès du Tribunal administratif du Québec la décision rendue par le Ministère. Lorsque vous déposez un recours au Tribunal, celui-ci doit déterminer, après une audience, si la décision que vous contestez doit être modifiée, annulée ou maintenue.

Le Comité d’examen sur la langue d’enseignement est constitué en vertu de l’article 85.1 de la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11).

Il a pour fonction d’examiner toute demande motivée adressée au ministre de l’Éducation exposant une situation grave d’ordre familial ou humanitaire et justifiant une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais, pour un enfant dont la demande d’admissibilité fondée sur les autres critères prévus à la Charte (articles 73, 76, 81, 84.1, 85 ou 86.1) a été refusée par une personne désignée par le ministre.

L’examen d’une demande se fait de façon confidentielle, impartiale et objective, et les membres exercent leurs fonctions en toute indépendance. Pour chaque demande soumise, le Comité fait rapport au ministre de ses constats et de sa recommandation, qu’elle soit positive ou négative. Dans les cas où le Comité lui présente une recommandation positive, le ministre peut déclarer un enfant admissible à recevoir l’enseignement en anglais.

Pour des précisions sur la façon de déposer une demande, consultez le document explicatif suivant : La langue d’enseignement au Québec et le rôle du comité d’examen sur la langue d’enseignement (PDF 297 Ko).