Demander un permis

Les établissements d’enseignement privés doivent avoir un permis valide pour offrir les services éducatifs selon des normes ministérielles. Le Ministère reçoit et traite les demandes de délivrance, de renouvellement, de modification de permis et d’agrément aux fins de subventions.

Toute demande doit être déposée par le biais du système électronique ETAPE. Le document Instructions pour les demandes d’accès et de permis (PDF 252 Ko) présente les étapes à suivre pour le dépôt d’une demande. Pour plus d’information concernant ETAPE, consultez les documents suivants :

• Formulaire d’accès au système ETAPE (PDF 240 Ko)
• Foire aux questions sur le système ETAPE (PDF 493 Ko)

Pour les demandes de délivrance de permis et les agréments aux fins de subventions, les demandes doivent être déposées au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède l’ouverture de l’établissement d’enseignement privé.

Les demandes de renouvellement ou de modification de permis doivent être déposées au plus tard le 1er novembre de l’année qui précède la nouvelle période de délivrance du permis.

Il est possible de faire une demande de permis pour les services éducatifs suivants :

• Préscolaire 4 et 5 ans;
• Primaire; 
• Secondaire; 
• Formation générale des adultes; 
• Formation professionnelle. 

À la formation professionnelle, seuls les programmes conduisant au DEP (diplôme d’études professionnelles) ou à l’ASP (attestation de spécialisation professionnelle) sont admissibles à l'enseignement privé. Les programmes qui mènent à une AEP (attestation d’études professionnelles) sont offerts dans le réseau public uniquement. La liste des programmes admissibles pour la formation professionnelle est disponible sur le site inforouteFPT.