Infirmières et infirmiers

Dossier fermé le 13 novembre 2024.

Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste.

Note

Perte de communication avec la plaignante en cours d’examen.

Dossier fermé le 8 mai 2024.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du commissaire.

Problématique

Questionnement sur la légalité de la décision de l’Ordre de retirer le droit de pratique à la plaignante à la suite du constat que celle-ci avait travaillé moins d’heures que celles exigées par la réglementation pendant les 4 dernières années.

Conclusion(s)

Hors compétence du fait que la décision de l’Ordre relève de l’application de l’article 55 du Code des professions.

Recommandation(s) et intervention(s)

Plaignante dirigée vers la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour d’autres aspects de sa situation pouvant relever de cet organisme.

Dossier fermé le 6 mai 2024.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du commissaire.

Problématique

Questionnement sur la légalité de la décision de l’Ordre de retirer le droit de pratique à la plaignante à la suite du constat que celle-ci avait travaillé moins d’heures que celles exigées par la réglementation pendant les 4 dernières années.

Conclusion(s)

Hors compétence du fait que la décision de l’Ordre relève de l’application de l’article 55 du Code des professions.

Recommandation(s) et intervention(s)

Plaignante dirigée vers la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour d’autres aspects de sa situation pouvant relever de cet organisme.

Dossier fermé le 21 mars 2024.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du commissaire.

Problématique

• Insatisfaction quant à l’évaluation d’un stage dans le cadre d’un baccalauréat en sciences infirmières, incluant la communication entre les monitrices et la plaignante;
• Questionnement quant aux recours pour les personnes étudiantes au sein de l’établissement d’enseignement.

Conclusion(s)

Le stage est celui d’une personne inscrite à un programme de grade (diplôme) qui donne ouverture au permis de l’Ordre. Le commissaire n’a pas compétence sur les diplômes qui donnent ouverture à un permis d’un ordre professionnel.

Dossier fermé le 14 novembre 2023.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Insatisfaction de la plaignante par rapport à la décision de l’Ordre de ne plus l’autoriser à se présenter à l’examen professionnel.

Conclusion(s)

Au vu de la règlementation en vigueur, la plaignante a pu bénéficier d’un délai maximal de 4 ans afin de réussir son examen professionnel, soit jusqu’en septembre 2018. Il lui est donc impossible, aujourd’hui, de se présenter à nouveau à l’examen professionnel.

Recommandation(s) et intervention(s)

On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

Dossier fermé le 13 juin 2023.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Insatisfaction quant au délai de traitement d’une demande d’équivalence qui voit plusieurs mois s’écouler entre les étapes, comme l’information selon laquelle le dossier est complet ou non pour l’analyse par le comité.

Conclusion(s)

Depuis un an, l’Ordre dit recevoir un nombre de demandes d’admission beaucoup plus élevé que d’habitude et le personnel actuel ne suffit plus pour traiter l’ensemble des demandes dans un délai raisonnable. Selon l’Ordre, il s’agirait d’une situation conjoncturelle et il assure qu’il met tout en œuvre afin d’embaucher de nouvelles personnes pour accélérer le traitement des demandes d’admission qu’il reçoit, dont celle de la plaignante.

Recommandation(s) et intervention(s)

On ne formule pas de commentaires particuliers sur la situation, sauf d’exprimer l’espoir qu’elle se résorbe rapidement.

Dossier fermé le 26 juin 2023.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Insatisfaction de la plaignante par rapport à la décision de l’Ordre de refuser d’annuler son échec à l’examen professionnel du 26 septembre 2022.

Conclusion(s)

En raison de leur imprécision, les documents médicaux fournis par la plaignante n’ont pas permis à l’Ordre de conclure qu’elle était dans l’incapacité de passer l’examen professionnel le 26 septembre 2022.

Recommandation(s) et intervention(s)

On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier de la plaignante.

Dossier fermé le 13 avril 2023.

Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste.

Problématique

• Applicabilité de l’Accord de libre-échange canadien dans le cas d’un certificat de spécialiste;
• Questionnement de l’application d’une exigence d’expérience pour les personnes candidates ayant été en congé parental.

Conclusion(s)

• Le cadre juridique actuel ne prévoit pas de reconnaissance automatique d’autorisation légale d’exercer de type spécialité à spécialité pour la profession d’infirmière;
• Le texte juridique de l’exigence d’expérience de travail ne prévoit pas de modulation particulière pour les personnes candidates ayant été en congé parental.

Recommandation(s) et intervention(s)

On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier de la plaignante.

Réponse et suite(s)

L’Ordre a présenté à la plaignante des modalités de reconnaissance d’expérience dans le cadre de l’emploi qu’elle occupe présentement. Des travaux sont en cours en ce qui a trait à l’exigence d’expérience en vue de la reconnaissance d’équivalence dans les spécialités de la profession infirmière.

Dossier fermé le 22 novembre 2022.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Plaintes multiples de personnes candidates.

Problématique

Questionnements sur la structure et le contenu de l’examen professionnel de l’Ordre, particulièrement la séance du 26 septembre 2022.

Recommandation(s) et intervention(s)

Du fait du nombre important de plaintes (plus d’une centaine de personnes) et de commentaires pointant vers des enjeux similaires concernant l’examen de l’Ordre, le commissaire a décidé de ne pas examiner les plaintes, de regrouper leur contenu et de mener une enquête plutôt sous la forme d’une vérification particulière, soit un autre moyen de surveillance et d’action que la loi accorde au commissaire.

Dossier fermé le 21 octobre 2022.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Perte de communication avec la plaignante en cours d’examen.

Dossier fermé le 16 septembre 2022.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Problématique

Difficulté rencontrée au cours du stage d’adaptation du parcours de l’ARM Québec-France qui a entraîné l’échec du stage et le refus par l’Ordre de délivrer à la plaignante le permis régulier.

Réponse et suite(s)

La plaignante a introduit une demande de révision de la décision et le comité des requêtes lui a permis de reprendre le stage d’adaptation dans un autre milieu.

Dossier fermé le 5 août 2022.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Enjeux concernant l’échec par non-inscription de la plaignante;
• Réflexions sur les conditions et modalités de l’examen professionnel.

Conclusion(s)

Conclusions sur le cas de la plaignante

• La plaignante aurait trouvé la communication de l’Ordre concernant l’inscription à l’examen parmi ses courriels indésirables seulement après avoir appris son échec par non-inscription, le 17 février 2022;
• L’omission involontaire d’inscription à la session de l’examen professionnel de l’Ordre de mars 2022 s’explique aussi, selon la plaignante, par sa situation de surcharge de travail, des obligations familiales importantes et un état d’épuisement. Ces facteurs ne lui auraient pas permis d’être à l’affut de la période d’inscription de l’examen. De même, étant la seule CEPI dans son milieu de travail, la plaignante n’aurait pas eu des collègues candidats à l’admission qui auraient pu lui rappeler la période d’inscription à l’examen;
• La plaignante souligne son engagement dans le processus menant à l’obtention du permis de l’Ordre par la préparation, au privé, de l’examen. Elle considère injuste que l’une de ses deux tentatives restantes pour réussir l’examen lui soit enlevée en raison d’une omission involontaire d’inscription. De plus, la plaignante indique que le fait de se trouver face à sa dernière chance de réussir l’examen génère en elle un niveau de stress très élevé, étant donné que l’examen de l’Ordre est difficile;
• La demande d’annulation d’un échec par non-inscription de la plaignante a été refusée par le comité de requêtes, qui considère que la lettre et l’horaire fournis ne permettent pas de conclure qu’elle était dans l’impossibilité de s’inscrire à la session de l’examen de mars 2022 en raison d’un horaire surchargé. Le comité de requêtes semble avoir pris sa décision en considérant seulement ce facteur-ci, tandis que la plaignante en a mentionné trois autres également (des obligations familiales importantes, son état d’épuisement et le fait de ne pas avoir des collègues CEPI qui auraient pu lui rappeler la période d’inscription à l’examen).

Conclusions sur le fonctionnement général de l’admission à l’Ordre

• Attribuer un échec à une omission d’inscription, voire le fait de ne pas se présenter à la session d’examen à laquelle la personne était inscrite est drastique. Une telle conséquence devrait se limiter à des situations d’évaluation des compétences professionnelles. D’autres formules pourraient être envisagées comme conséquence d’un défaut de s’inscrire ou de se présenter à une séance;
• Le cadre règlementaire actuel de l’Ordre n’offre pas la latitude nécessaire, ni aux personnes candidates ni à l’Ordre, pour reporter leur inscription et participation à l’examen, pour répondre aux aléas et contraintes de la vie courante. Le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec devrait être modifié afin de donner plus de flexibilité à la personne candidate dans le délai ultime imparti pour réussir l’examen;
• Les motifs soutenant l’annulation d’un échec à l’examen peuvent être interprétés très restrictivement et demanderaient à être enrichis des situations qui affectent tout autant la possibilité pour quelqu’un d’entreprendre les démarches requises dans son processus d’admission;
• Une réflexion pourrait être menée par l’Ordre sur le nombre de sessions de l’examen offertes par année ainsi que sur le nombre de reprises disponibles dans la période fixée par règlement.

Recommandation(s) et intervention(s)

1. Que l’Ordre (comité de requêtes) examine à nouveau la demande d’annulation d’un échec par non-inscription de la plaignante à la lumière de tous les facteurs mentionnés dans sa lettre explicative. Si jugé nécessaire, la plaignante pourrait fournir de la documentation supplémentaire à l’appui;
2. Que l’Ordre entame un processus de réflexion sur le nombre de sessions d’examen offertes par année et sur le nombre de reprises offertes aux personnes candidates pour le réussir à l’intérieur de la période fixée par le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;
3. Que l’Ordre entame le processus visant la modification du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec afin d’assouplir l’obligation mécanique de s’inscrire et se présenter à l’examen dès que la personne candidate devient admissible et, en cas d’échec, dès la séance suivante, l’objectif étant de donner le choix du moment à la personne candidate;
4. Que l’Ordre, dans le cadre de la révision amorcée de son Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, envisage d’enrichir les motifs d’annulation d’un échec à un examen des situations hors du contrôle de la personne candidate et celles concernant des responsabilités personnelles et familiales incontournables, qui ont pour effet d’empêcher la personne de faire ce qui est attendue d’elle dans le processus d’admission.

Réponse et suite(s)

• L’Ordre souscrit aux recommandations et indique qu’elles seront considérées dans l’ensemble de ses réflexions;
• Le dossier de la plaignante sera présenté à nouveau aux membres du Comité des requêtes lors de sa prochaine rencontre du 25 août 2022;
• L’Ordre souhaite identifier des stratégies permettant d’assouplir les règles concernant l’admission à la profession, notamment, la révision du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (8 juin 2022) (PDF 479 Ko)

Dossier fermé le 13 avril 2022.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Enjeux concernant les motifs d’annulation d’un échec prévus au Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;
• Enjeux concernant la démonstration des motifs invoqués à la satisfaction de l’Ordre;
• Enjeux concernant la convocation et l’obligation de s’inscrire et se présenter à la séance suivante de l’examen.

Conclusion(s)

Conclusion sur le cas du plaignant

• Les défis personnels et familiaux importants, rencontrés par le plaignant, lors de son séjour hors du Québec (entre octobre 2020 et juin 2021) et dès son retour au Québec (en juillet 2021) ont entraîné un état de santé et une désorganisation chez lui qui lui ont fait perdre ses possibilités de s’inscrire et de participer aux séances d’examen comme requis par l’Ordre à la suite d’un premier échec;
• Les deux demandes d’annulation d’un échec par non-inscription, présentées par le plaignant, ont été refusées par le Comité de requêtes de l’Ordre, qui a jugé qu’elles ne documentaient pas les motifs prévus au Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (ci-après « le Règlement »);
• Pour la deuxième demande présentée par le plaignant, le Comité de requêtes a jugé que la note médicale fournie à l’appui ne permettait pas de conclure que le plaignant était dans l’impossibilité de s’inscrire à l’examen de septembre 2021.

Conclusions sur le fonctionnement de l’Ordre concernant certains aspects de l’examen professionnel

• Le cadre règlementaire actuel de l’Ordre n’offre pas la latitude nécessaire, ni aux personnes candidates ni à l’Ordre, pour reporter leur inscription et participation à l’examen. Le Règlement devrait être modifié afin de donner plus de flexibilité à la personne candidate dans le délai ultime imparti pour réussir l’examen;
• Les personnes candidates et les professionnels de la santé ne connaissent pas nécessairement les caractéristiques attendues des documents à l’appui exigés à l’appui d’une demande d’annulation de l’échec (informations essentielles à inclure, manière de les présenter, moment précis d’obtention, etc.);
• La documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’un échec par non-inscription, requise par l’Ordre, est fondamentalement de nature médicale;
• Dans l’état actuel de fragilisation du réseau de la santé québécois, il devient très difficile, voire impossible pour les personnes candidates de se procurer une note médicale contemporaine à la situation. Les billets médicaux produits à postériori (notamment des mois plus tard) ne semblent pas être satisfaisants pour le Comité de requêtes;
• Les motifs soutenant l’annulation d’un échec à l’examen peuvent être interprétés très restrictivement et demanderaient à être enrichis des situations qui affectent tout autant la possibilité pour quelqu’un d’entreprendre les démarches requises dans son processus d’admission.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandations concernant le dossier du plaignant

1. Que l’Ordre examine à nouveau la demande d’annulation d’un échec par non-inscription, présentée par le plaignant pour l’examen de septembre 2021, à la lumière des faits et de la documentation présentés, dans leur ensemble et en complémentarité (billet médical, lettre explicative et autres documents).

Recommandations sur le fonctionnement général du processus

1. Que l’Ordre élargisse l’éventail de documents à l’appui d’une demande d’annulation de l’échec par non-inscription ainsi que leur période d’émission acceptable. Ces changements pourraient contribuer à augmenter l’accessibilité de ce recours en rendant l’obtention de documents conformes plus faisable ;
2. Que l’Ordre communique sur son site Web et dans toute documentation pertinente les critères de conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’un échec à l’examen par non-inscription. Les contenus, la forme, la période d’émission ainsi que toute autre caractéristique attendue par l’Ordre devraient être communiqués ;
3. Que l’Ordre entame le processus visant la modification du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec afin d’assouplir l’obligation mécanique de s’inscrire et se présenter à l’examen dès que la personne candidate devient admissible et, en cas d’échec, dès la séance suivante ;
4. Que l’Ordre, dans le cadre de la révision amorcée de son Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, envisage d’enrichir les motifs d’annulation d’un échec à un examen des situations hors du contrôle de la personne candidate et celles concernant des responsabilités personnelles et familiales incontournables, qui ont pour effet d’empêcher la personne de faire ce qui est attendue d’elle dans le processus d’admission ;
5. Que l’Office des professions entame une réflexion sur les motifs d’annulation d’échec et de reprise de l’examen apparaissant dans la règlementation professionnelle de plusieurs ordres afin d’enrichir les motifs d’annulation d’un échec à un examen des situations hors contrôle de la personne candidate et celles concernant des responsabilités personnelles et familiales incontournables, qui ont pour effet d’empêcher la personne de faire ce qui est attendue d’elle dans le processus d’admission.

Réponse et suite(s)

• L’Ordre présentera à nouveau le dossier du plaignant au Comité des requêtes ;
• L’Ordre considère l’opportunité d’entreprendre prochainement des travaux de modification du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec afin de revoir et assouplir les règles entourant la tenue de l’examen professionnel et l’obligation de se présenter à une session de cet examen ;
• L’Ordre estime que son site Web, ayant été récemment bonifié, est suffisamment précis pour que les personnes candidates puissent comprendre ce qui est attendu des documents qu’elles doivent fournir ;
• L’Ordre considère que l’accompagnement d’une infirmière-conseil pour les candidates et candidats dont le dossier semble incomplet demeure un soutien non négligeable lors de la constitution des dossiers à présenter au Comité des requêtes.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (31 mars 2022) (PDF 495 Ko)

Dossier fermé le 13 janvier 2022.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Retrait de la plainte en cours d’examen.

Dossier fermé le 3 novembre 2021.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Retrait de la plainte en cours d’examen.

Dossier fermé le 16 mars 2021.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Inscription ratée à l’examen professionnel de l’Ordre :

• Recours à l’annulation de l’échec en raison de non-inscription (motifs et documentation à l’appui);
• Paiement des frais d’inscription ratée;
• Reprise de l’examen à la prochaine séance.

Conclusion(s)

• Le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec stipule les motifs jugés valables pour l’annulation de l’échec à l’examen par le Conseil d’administration dans des situations où la personne n’a pu pas s’y présenter ou y a échoué en raison de son état de santé physique ou psychique;
• Le site Web de l’Ordre informe de la possibilité de se prévaloir du recours à l’annulation de l’échec à l’examen en cas de non-inscription. Les motifs reconnus sont ceux stipulés au Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et les pièces justificatives consistent en des billets médicaux, comme c’est le cas pour les deux autres situations admissibles au recours d’annulation d’échec;
• Des enjeux de logistique concernant l’administration de l’examen empêchent l’Ordre d’accepter des inscriptions tardives (des exceptions sont faites seulement quand des informations erronées sont transmises par les établissements d’enseignement);
• L’Ordre ne demande pas le paiement de l’inscription ratée au plaignant;
• En fonction des considérations précédentes, l’examen doit être repris à la séance de septembre 2021.

Recommandation(s) et intervention(s)

On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir son approche dans la situation présentée.

Réponse et suite(s)

Sans objet.

Dossier fermé le 28 septembre 2020.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Retrait de la plainte en cours d’examen.

Dossier fermé le 14 septembre 2020.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Annulation de l’échec à l’examen professionnel de l’Ordre :

• Les caractéristiques de la documentation à l’appui conforme;
• La validité des motives invoqués.

Conclusion(s)

Conclusions sur le cas de la plaignante

• N’ayant pas été informée des critères établissant la conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel, la plaignante n’aurait pas pu se procurer un billet médical conforme aux attentes de l’Ordre dans la forme comme sur le fond;
• De la documentation à l’appui fournie par la plaignante (billets médicaux et lettres explicatives) on note un faisceau d’indices qui accréditent le développement des problèmes de santé de la personne candidate avant l’examen et qui deviennent des empêchements vraisemblablement sérieux à la disposition de cette personne à subir un examen conséquent comme l’examen professionnel de l’Ordre.

Conclusions sur le fonctionnement général du processus

• L’Ordre ne communique pas clairement aux candidat(e)s les critères établissant la conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel;
• La formulation des résolutions du CRQ concluant à un refus d’annulation d’examen sur la base de l’article 12 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (ci-après le « Règlement ») donne à croire qu’on établit automatiquement la non validité des motifs invoqués en cas d’insuffisance ou de la non-conformité de la documentation aux attentes de l’Ordre, dans la forme comme sur le fond. Il s’agit plutôt ici d’un motif qui peut être valable mais qui n’a pas fait l’objet d’une démonstration;
• Dans l’appréciation des situations et l’application des critères en vue de décider de l’annulation d’un examen sur la base de l’article 12 du Règlement, l’Ordre a une approche qui repose sur un recours obligé à l’expertise médicale. Cette approche évacue le sens commun de certaines situations éprouvées ainsi que des éléments valables et probants. En droit administratif, toute preuve pertinente et digne de foi est admissible et doit être prise en compte pour éclairer une décision et éviter des erreurs dans le processus décisionnel;
• Pour la démonstration requise par le Règlement, notamment la documentation d’un état physique et psychique au moment de l’examen, l’Ordre devrait admettre le récit, les faits prouvés et les explications invoquées par les parties concernées (personne candidate, professionnels consultés et autres). Tout n’est pas ici le propre de tiers expert ou d’un diagnostic.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandation sur le cas de la plaignante

1. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier de la demande d’annulation d’échec à l’examen de la plaignante à la lumière des faits et de la documentation présentés dans leur ensemble et en complémentarité (billets médicaux, lettres explicatives et autres).

Recommandations sur le fonctionnement général du processus

1. Que l’Ordre communique de façon claire et explicite les critères établissant l’admissibilité et la conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel. Ceci pourrait être fait sur son site Web et toute documentation jugée pertinente ainsi que lors des échanges et communications (par écrit et à l’oral) avec les candidat(e)s;
2. Que l’Ordre, dans sa communication d’une décision de refus d’annulation d’un échec à l’examen professionnel, distingue la validité des motifs de la suffisance de la démonstration de ceux-ci;
3. Que l’Ordre, dans l’étude d’une demande d’annulation d’un échec à l’examen professionnel par application de l’article 12 du Règlement, tienne compte et admette toute preuve pertinente et digne de foi, au-delà des seuls avis de tiers experts et de diagnostics médicaux. Il peut s’agir du récit, des faits prouvés et des explications invoquées par les parties concernées (personne candidate, professionnels consultés et autres). L’Ordre doit aussi, par lui-même, recourir au sens commun pour établir les conséquences de certaines situations;
4. Que l’Ordre, dans l’étude d’une demande d’annulation d’un échec à l’examen professionnel par application de l’article 12 du Règlement, tienne compte du développement des problèmes de santé de la personne candidate avant l’examen et qui deviennent des empêchements vraisemblablement sérieux à la disposition de cette personne à subir un examen conséquent comme l’examen professionnel de l’Ordre.

Développements en cours d’enquête

Suite à des échanges poursuivis en cours d’enquête avec l’Ordre, il a indiqué prendre note de notre recommandation à l’égard des résolutions adoptées par son Comité des requêtes. Il soutient, ainsi, qu’il serait préférable de référer à l’insuffisance de la preuve soumise (en lien avec le motif invoqué) plutôt que de le qualifier de valable ou de non valable. De même, l’Ordre note qu’il reverra les pages de son site Web au sujet de l’examen professionnel afin de bonifier les explications qui y apparaissent.

Réponse et suite(s)

L’Ordre souscrit à la recommandation sur le cas de la plaignante et aux recommandations sur le fonctionnement général du processus 1, 2 et 3, à l’égard desquelles il s’engage à :

• analyser à nouveau le dossier de la plaignante;
• revoir la formulation des résolutions du Comité des requêtes (une discussion sera tenue à cet égard entre les membres dudit comité et la responsable de la direction des Admissions et registrariat de l’Ordre);
• améliorer les communications de l’Ordre avec les candidat(e)s, plus spécifiquement en lien avec le contenu des documents à fournir pour présenter une demande d’annulation d’échec;
• informer les agentes au service à la clientèle de l’Ordre de nouvelles façons de faire en matière de communication avec les candidat(e)s;
• bonifier le site Web de l’Ordre afin de mieux informer les candidat(e)s sur le contenu des documents à fournir pour présenter une demande d’annulation d’échec.

En ce qui a trait aux recommandations 3 et 4, l’Ordre souligne l’importance pour lui que des attestations indépendantes, dont la nature peut varier selon la situation, viennent accréditer l’état de santé de la personne candidate au moment de l’examen, particulièrement si la personne s’est présentée à celui-ci.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (22 juillet 2020) (PDF 313 Ko)

Dossier fermé le 14 septembre 2020.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Motifs et pièces justificatives considérés comme valables par l’Ordre pour l’annulation de l’échec à l’examen professionnel;
• L’impact du retrait de deux questions de l’examen de mars 2019 sur les résultats de la plaignante.

Conclusion(s)

Conclusions sur le cas de la plaignante

• N’ayant pas été informée des critères établissant la conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel, la plaignante n’aurait pas pu se procurer un billet médical conforme aux attentes de l’Ordre dans la forme comme sur le fond;
• La documentation fournie par la plaignante démontre qu’elle a eu, à l’époque et au moment de l’examen de mars 2019, des épreuves de vie que tous peuvent reconnaitre, sans besoin d’une expertise, comme ayant des effets importants sur l’état psychologique voire physique d’une personne, à fortiori si, comme pour la plaignante, cela concerne des proches significatifs dans un contexte de distance géographique;
• Des explications et de la documentation à l’appui, on note un faisceau d’indices qui accréditent le développement des problèmes de santé de la personne candidate avant l’examen et qui deviennent des empêchements vraisemblablement sérieux à la disposition de cette personne à subir un examen conséquent comme l’examen professionnel de l’Ordre;
• La démonstration de la détresse psychologique éprouvée par la plaignante lors de l’examen devrait pouvoir inclure, en tant que soutien valide, un exposé de la situation, avec preuve des faits, et des facteurs y ayant contribué, sans devoir se limiter à des preuves strictement professionnelles et médicales.

Conclusions sur le fonctionnement général du processus

• L’Ordre ne communique pas clairement aux candidat(e)s les critères établissant la conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel;
• La formulation des résolutions du comité des requêtes de l’Ordre concluant à un refus d’annulation d’examen sur la base de l’article 12 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (ci-après le « Règlement ») donne à croire qu’on établit automatiquement la non-validité des motifs invoqués en cas d’insuffisance ou de la non-conformité de la documentation aux attentes de l’Ordre, dans la forme comme sur le fond. Il s’agit plutôt ici d’un motif qui peut être valable mais qui n’a pas fait l’objet d’une démonstration;
• Dans l’appréciation des situations et l’application des critères en vue de décider de l’annulation d’un examen sur la base de l’article 12 du Règlement, l’Ordre a une approche qui repose sur un recours obligé à l’expertise médicale. Cette approche évacue le sens commun de certaines situations et épreuves de vie ainsi que des éléments valables et probants. En droit administratif, toute preuve pertinente et digne de foi est admissible et doit être prise en compte pour éclairer une décision et éviter des erreurs dans le processus décisionnel;
• Pour la démonstration requise par le Règlement, notamment la documentation d’un état physique et psychique au moment de l’examen, l’Ordre devrait admettre le récit, les faits prouvés, les explications invoquées par les parties concernées (personne candidate, professionnels consultés et autres) ainsi que le sens commun des situations et épreuves de la vie. Tout n’est pas ici le propre de tiers experts ou d’un diagnostic.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandation sur le cas de la plaignante

1. Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier de la demande d’annulation d’échec à l’examen de la plaignante à la lumière des faits et de la documentation présentés dans leur ensemble et en complémentarité (billets médicaux, lettres explicatives et autres).

Recommandations sur le fonctionnement général du processus

1. Que l’Ordre communique de façon claire et explicite les critères d’admissibilité et de conformité de la documentation à l’appui d’une demande d’annulation d’échec à l’examen professionnel. Ceci pourrait être fait sur son site Web et toute documentation jugée pertinente ainsi que lors des échanges et communications (par écrit et à l’oral) avec les candidat(e)s;
2. Que l’Ordre, dans sa communication d’une décision de refus d’annulation d’un échec à l’examen professionnel, distingue la validité des motifs de la suffisance de la démonstration de ceux-ci;
3. Que l’Ordre, dans l’étude d’une demande d’annulation d’un échec à l’examen professionnel par application de l’article 12 du Règlement, tienne compte et admette toute preuve pertinente et digne de foi, au-delà des seuls avis de tiers experts et de diagnostics médicaux. Il peut s’agir du récit, des faits prouvés et des explications invoquées par les parties concernées (personne candidate, professionnels consultés et autres). L’Ordre doit aussi, par lui-même, recourir au sens commun pour établir les conséquences de certaines situations et épreuves de vie;
4. Que l’Ordre, dans l’étude d’une demande d’annulation d’un échec à l’examen professionnel par application de l’article 12 du Règlement, tienne compte du développement des problèmes de santé de la personne candidate avant l’examen et qui deviennent des empêchements vraisemblablement sérieux à la disposition de cette personne à subir un examen conséquent comme l’examen professionnel de l’Ordre.

Développements en cours d’enquête

Suite à des échanges poursuivis en cours d’enquête avec l’Ordre, il a indiqué prendre note de notre recommandation à l’égard des résolutions adoptées par son Comité des requêtes. Il soutient, ainsi, qu’il serait préférable de référer à l’insuffisance de la preuve soumise (en lien avec le motif invoqué) plutôt que de le qualifier de valable ou de non valable. De même, l’Ordre note qu’il reverra les pages de son site Web au sujet de l’examen professionnel afin de bonifier les explications qui y apparaissent.

Réponse et suite(s)

L’Ordre souscrit à la recommandation sur le cas de la plaignante et aux recommandations sur le fonctionnement général du processus 1, 2 et 3, à l’égard desquelles il s’engage à :

• analyser à nouveau le dossier de la plaignante;
• revoir la formulation des résolutions du Comité des requêtes (une discussion sera tenue à cet égard entre les membres dudit comité et la responsable de la direction des Admissions et registrariat de l’Ordre);
• améliorer les communications de l’Ordre avec les candidat(e)s, plus spécifiquement en lien avec le contenu des documents à fournir pour présenter une demande d’annulation d’échec;
• informer les agentes au service à la clientèle de l’Ordre de nouvelles façons de faire en matière de communication avec les candidat(e)s;
• bonifier le site web de l’Ordre afin de mieux informer les candidat(e)s sur le contenu des documents à fournir pour présenter une demande d’annulation d’échec.

En ce qui a trait aux recommandations 3 et 4, l’Ordre souligne l’importance pour lui que des attestations indépendantes, dont la nature peut varier selon la situation, viennent accréditer l’état de santé de la personne candidate au moment de l’examen, particulièrement si la personne s’est présentée à celui-ci.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (22 juillet 2020) (PDF 350 Ko)

Dossier fermé le 15 août 2018.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Retrait de la plainte en cours d’examen.

Dossier fermé le 7 février 2018.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Difficulté d’accès au stage d’adaptation dans le réseau de la santé et des services sociaux, exigé par l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) Québec-France et son règlement de mise en œuvre, en vue de l’obtention du permis d’exercice.

Conclusion(s)

Conclusions concernant la situation de la plaignante

• La candidate est une infirmière française ayant essentiellement une pratique libérale en soins à domicile ;
• L’accueil en stage d’adaptation représente un investissement pour les établissements de santé et se fait habituellement dans la perspective d’une embauche après le stage. Les infirmières sélectionnées pour les stages d’adaptation sont donc celles dont le profil correspond le plus aux postes à combler ;
• Nous ne notons pas d’éléments justifiant de recommander aux centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS) de revoir le dossier de la plaignante, relativement à la sélection en vue du stage suivi d’une possible embauche. Cependant, la communication de ces entités a parfois manqué de clarté dans le traitement du dossier de la plaignante ;

Conclusions concernant des aspects systémiques

• La communication par les CISSS/CIUSSS concernant les stages et les embauches est incomplète quant aux profils des infirmières recherchés. L’organisme Recrutement Santé Québec (RSQ) diffuse une information complète concernant les différentes étapes qui jalonnent le processus de recrutement, de la demande d’admission à l’ordre jusqu’à l’embauche dans un établissement de santé ;
• Les CISSS/CIUSSS ont une connaissance inégale des démarches pour embaucher une infirmière formée en France, comme de leur rôle dans le cadre de ces procédures ;
• Il existe une incohérence dans le texte de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) Québec-France entre le fait de conclure à une équivalence globale des titres de formation et des champs de pratique pour la profession infirmière et le fait d’imposer un stage d’adaptation. Il n’y a aucune mention de l’existence de différences substantielles qui justifie la mise en place d’un stage d’adaptation ;
• Il se dégage de l’information recueillie l’hypothèse selon laquelle il existerait des différences affectant le profil d’infirmière libérale en France. Cela mérite d’être examiné sous la forme d’une analyse comparative plus approfondie des profils d’infirmiers en France et au Québec, en fonction des contextes d’exercice.

Recommandation(s) et intervention(s)

1. QUE l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) indique aux infirmières formées en France le fait que l’accès aux stages d’adaptation est intimement lié à un processus d’embauche dans les établissements de santé au Québec et que certains profils sont priorisés ;
2. QUE les centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS) s’assurent de diffuser l’information sur les postes à combler, les profils visés et les critères de sélection rattachés à ces postes ;
3. QUE les CISSS/CIUSSS communiquent de façon claire l’information sur le traitement des dossiers de sélection en vue d’un stage, suivi d’une embauche, notamment :
   • - les étapes du processus ;
   • - les procédures ;
   • - les délais ;
4. QU’avant de proposer à une infirmière formée à l’étranger une place de stage en vue d’une embauche, le personnel affecté au recrutement dans les établissements de santé devrait s’assurer :
   • - d’avoir une bonne connaissance des démarches à effectuer ;
   • - que les dispositifs et les différents aspects de cet accueil ont été approuvés au préalable par les autorités compétentes ;
5. QUE le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et les CISSS/CIUSSS examinent la possibilité de faire de Recrutement santé Québec (RSQ) un guichet unique par lequel toutes les infirmières formées en France désireuses d’exercer au Québec devraient passer dans le cadre de leur démarche en vue d’un stage d’adaptation ;
6. QUE l’Ordre et l’Office des professions du Québec entreprennent des démarches pour la modification du règlement de mise en œuvre de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) afin de retirer du texte la référence à une démonstration des compétences cliniques essentielles pour exercer la profession ;
7. QUE l’Ordre documente et décrive dans l’ARM les différences substantielles qui justifient la mise en place d’un stage d’adaptation de 75 jours ;
8. QUE l’Ordre avec le concours des CISSS/CIUSSS et de Recrutement santé Québec (RSQ), examine l’hypothèse de l’existence de différences substantielles affectant le profil d’infirmière libérale en France ;
9. QU’au vu des résultats de l’examen de l’hypothèse relative à l’existence de différences substantielles affectant le profil d’infirmière libérale en France, les autorités compétentes du Québec et de la France envisagent de réviser l’ARM.

Réponse et suite(s)

L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et le Ministère de la Santé et des services sociaux (MSSS) souscrivent aux recommandations.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (11 décembre 2017) (PDF 253 Ko)

Dossier fermé le 6 septembre 2017.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Problématique

• Questionnement sur les modalités de réalisation de la formation complémentaire prescrite en vue de la reconnaissance de l’équivalence;
• Communication.

Recommandation(s) et intervention(s)

Facilitation

Dossier fermé le 27 novembre 2017.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Questionnement sur le processus de délivrance du permis.
• Refus de la demande d’annulation de l’échec à l’examen professionnel.

Conclusion(s)

• La plaignante n’a pas satisfait à l’exigence de réussite de l’examen professionnel dans le délai alloué;
• Le défaut de réussir la 2e reprise d’examen a entraîné la fermeture de son dossier d’admission;
• La plaignante a exercé, à plusieurs reprises, son droit de demande de justification à l’Ordre sur les résultats des examens. L’Ordre a donné suite à ces demandes;
• À la suite du 3e échec, la plaignante a introduit une demande d’annulation de l’échec, dans le but de bénéficier d’une réouverture du dossier d’admission. Ses motifs faisaient référence à l’article 12 du Règlement;
• L’Ordre a étudié la demande d’annulation et décidé de maintenir la conclusion d’échec et de fermeture du dossier, après avoir analysé les pièces justificatives fournies.

Recommandation(s) et intervention(s)

On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant à la révision des résultats des examens et au traitement de la demande d’annulation d’échec.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (27 novembre 2017) (PDF 194 Ko)

Dossier fermé le 1er novembre 2016.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Retrait de la plainte en cours d’examen.

Dossier fermé le 25 septembre 2015.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Problématique

Exigences documentaires dans le cadre de la reconnaissance d’équivalence.

Recommandation(s) et intervention(s)

Facilitation entre la partie plaignante et l’Ordre.

Dossier fermé le 18 septembre 2014.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Demande de permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France, découlant de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;
• La définition du territoire français au sens de l’entente Québec-France;
• L’admissibilité d’un diplôme comportant des éléments de reconnaissance des acquis;
• Le caractère hybride du diplôme d’État français.

Conclusion(s)

• L’exigence relative à la formation dans l’entente Québec-France ne fait référence qu’à la détention d’un titre de formation mentionné dans l’ARM et son règlement de mise en œuvre, sans référer au parcours des individus en France ou ailleurs;
• Pour les objets de l’entente Québec-France, le territoire de la France peut comprendre plusieurs départements et collectivités d’outre-mer français (DOM et COM);
• Dans le cas de la plaignante, puisque diplômée avant la réforme de 2004 qui a accordé une autonomie accrue à la Polynésie française, le programme d’études en Polynésie française était clairement sous la compétence de l’État français en métropole et le diplôme qualifiant a été délivré par un établissement français reconnu dans le cadre de l’ARM. Ce dossier se qualifierait donc en vertu de l’ARM et de son règlement de mise en œuvre;
• Les diplômes d’État français peuvent avoir un caractère hybride-sanction d’études et reconnaissance des compétences en vue de l’accès à la profession qu’il importe de mieux comprendre et, au besoin, de distinguer dans le cadre d’un ARM.

Recommandation(s) et intervention(s)

1. Que l’Ordre permette à tout demandeur détenteur d’un titre de formation reconnu par l’ARM et par son règlement de mise en œuvre, de se prévaloir de ceux-ci, quel que soit le parcours de formation, et ce, sans réévaluer cette formation;
2. Que le ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec (MRIF) demande aux autorités françaises de fournir aux autorités compétentes québécoises :
   • des précisions sur le rattachement territorial des entités de la France d’outre-mer;
   • une liste de ces entités où sont offerts les programmes d’études français sanctionnés par des titres de formation mentionnés dans les ARM;
   • une liste de ces entités où sont délivrées des autorisations légales d’exercer en France mentionnées dans les ARM.
3. Que l’Ordre entame les démarches de modification de l’ARM afin de retirer l’obligation générale pour les candidats d’avoir suivi l’ensemble de leur formation en France et d’y distinguer autrement les parcours d’accès au diplôme d’État français d’infirmier qui ne seraient pas substantiellement équivalents, au sens de l’entente Québec-France.

Réponse et suite(s)

• L’Ordre s’engage à communiquer avec les autorités compétentes pour préciser certains aspects de l’ARM Québec-France;
• L’Ordre s’engage à analyser les parcours d’accès au diplôme d’État français d’infirmier.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (24 juillet 2014) (PDF 365 Ko)

Dossier fermé le 24 janvier 2014.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.

Problématique

Autres conditions et modalités de délivrance de permis. 

Conclusion(s)

Hors compétence du fait que la situation concerne les autres conditions et modalités de délivrance du permis, et non leur équivalence.

Dossier fermé le 31 octobre 2013.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Problématique

• Délai échu pour rencontrer les exigences documentaires d’obtention du permis;
• Communication concernant les exigences procédurales d’obtention du permis.

Conclusion(s)

• Le dépassement du délai pour rencontrer les exigences de l’Ordre ne dépendait pas de la volonté du candidat;
• Il y a eu confusion quant à la procédure à suivre dans le traitement du dossier.

Recommandation(s) et intervention(s)

Facilitation

Réponse et suite(s)

L’Ordre a procédé aux correctifs requis dans le traitement du dossier.

Dossier fermé le 16 août 2013.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Problématique

Procédure d’équivalence affectée par des changements dans les modalités administratives entre l’Ordre et le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) en vue de l’obtention d’une évaluation comparative des études.

Conclusion(s)

L’Ordre et le MICC ont mis en place un dispositif permettant un traitement privilégié du dossier d’évaluation comparative des études.

Recommandation(s) et intervention(s)

Facilitation.

Dossier fermé le 16 août 2013.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Problématique

Procédure d’équivalence affectée par des changements dans les modalités administratives entre l’Ordre et le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) en vue de l’obtention d’une évaluation comparative des études.

Conclusion(s)

L’Ordre et le MICC ont mis en place un dispositif permettant un traitement privilégié du dossier d’évaluation comparative des études.

Recommandation(s) et intervention(s)

Facilitation

Dossier fermé le 22 février 2013.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.

Dossier fermé le 12 novembre 2012.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante obtenue de l’Ordre en cours d’examen.

Dossier fermé le 18 juin 2012.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.

Dossier fermé le 6 août 2012.

Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste.

Note

Perte de communication avec le plaignant en cours d’examen.

Dossier fermé le 16 mars 2012.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Interrogations quant à l’accès aux résultats et révision de l’examen final de l’Ordre.

Conclusion(s)

Hors compétence du fait que le candidat est détenteur d’un diplôme donnant ouverture au permis et qu’il n’est pas dans une démarche de reconnaissance d’une équivalence auprès de l’Ordre.

Recommandation(s) et intervention(s)

Plaignant référé à l’Office des professions du Québec en vertu de son pouvoir de surveillance générale.