Certificat de qualification environnementale en halocarbures

Pour tous les travaux nécessitant la manipulation d’halocarbures, il est obligatoire de détenir un certificat de qualification environnementale en halocarbures du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Un certificat de qualification environnementale relatif aux halocarbures est obligatoire pour toute personne qui

• installe, entretient, répare, modifie, démonte un appareil de réfrigération ou de climatisation conçu ou converti pour fonctionner avec un halocarbure;
• remet en état un tel appareil;
• traite, charge, transfère ou vidange la charge d’halocarbure d’un tel appareil.

Seules les personnes détenant cette qualification peuvent acheter ou autrement se procurer des halocarbures pour la mise en service ou l’entretien d’un de ces appareils.

Les métiers concernés sont entre autres :

• frigoriste;
• mécanicien ou mécanicienne de machines fixes;
• mécanicien ou mécanicienne d’automobiles;
• mécanicien ou mécanicienne de véhicules lourds;
• mécanicien ou mécanicienne d’engins de chantier et de machinerie agricole;

et les métiers d’entretien tels que :

• carrossier ou carrossière (débosseleur ou débosseleuse);
• réparateur ou réparatrice d’électroménagers;
• mécanicien ou mécanicienne en protection-incendie;
• recycleur ou recycleuse de pièces automobiles.

Le certificat de qualification environnementale H remplace les trois certificats précédents (certificats H1, H3 et H4). Ces certificats sont toujours valides.

Le certificat de qualification du Ministère relatif aux halocarbures est requis pour tous les travaux nécessitant la manipulation d’halocarbures, conformément à l’exigence du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).

Le fait de ne pas être en possession d’un certificat valide lors de l’exécution des travaux visés par le certificat en halocarbures constitue une infraction passible d’une amende.

Pour obtenir votre certificat de qualification H, vous devez

• suivre la formation à distance offerte par le Comité sectoriel de main-d’œuvre (CSMO) EnviroCompétences et obtenir l’attestation de formationsur les halocarbures H1, H3, H4 ou H;
• vous inscrire au programme de qualification en Halocarbure et réussir l’examen de qualification;

OU

• vous inscrire auprès d’un centre de services scolaire offrant le programme de formation, suivre ladite formation et obtenir l’attestation de réussite;
• vous inscrire au programme de qualification en Halocarbure pour recevoir le certificat.

Prenez connaissance des procédures à suivre en consultant la page Démarche pour obtenir un certificat de qualification obligatoire.

Veuillez joindre à votre demande d’inscription les documents requis et le paiement des droits exigibles selon la tarification en vigueur (PDF 110 Ko).

Si vous avez suivi la formation à distance,vous devez, en plus, vous présenter au centre d’examen, vous soumettre à l’évaluation et obtenir la note de passage.

Vous pouvez vous inscrire à l'un des centres de services scolaires suivant qui offre le programme de formation dans votre région.

Votre certificat de qualification ne nécessite pas de renouvellement.

Si vous détenez déjà un certificat H1, H3 ou H4 et que vous souhaitez obtenir un certificat H, veuillez utiliser le formulaire d’inscription (PDF 721 Ko) et remplir les sections 1, 2, 7 et 8. À la section 2, veuillez inscrire « H, sans frais » à droite de la mention « Nom du programme ».

Si vous avez suivi et réussi, l’une des formations mentionnées dans le guide du formulaire d’inscription (consultez l’annexe 2 page 10/23) (PDF 669 Ko). Vous pouvez obtenir un certificat de qualification environnementale halocarbure du Québec sans avoir à suivre de formation supplémentaire. Veuillez joindre les documents pertinents à votre demande.

Il en est de même pour les personnes qui ont obtenu un diplôme d’études professionnelles pertinent pour le certificat demandé.

La réussite de l’examen de qualification mène à la délivrance d’un certificat de qualification environnementale H.

Pour être admissible à l’examen de qualification, vous devez avoir terminé la formation à distance offerte par le Comité sectoriel de main-d’œuvre EnviroCompétences et obtenir l’attestation de formation sur les halocarbures H1, H3, H4 ou H.

Depuis le 1er janvier 2023, les examens spécifiques en halocarbure sont remplacés par l’examen de qualification Halocarbure (H). L’examen de qualification Halocarbure (H) couvre les mêmes notions que les examens spécifiques Appareils frigorifiques (H1), Véhicules (H3) et Appareils domestiques (H4).

Pour vous inscrire à l’examen, vous devez payer les droits d’inscription à l’examen selon la tarification en vigueur.

Caractéristiques

L’examen de qualification porte sur les principaux contenus de la formation.

• Examen écrit avec réponses à choix multiples.
• Durée : 1 heure.
• Nombre de questions : 25.
• Note de passage : 70 %.

Aucune documentation n’est permise.

Aucun cellulaire, téléavertisseur, ordinateur portable ou autre équipement électronique ne sera admis dans la salle d’examen.

Préparation à l’examen

Votre apprentissage et les activités de formation obligatoires vous préparent à passer l’examen.

Pour vous aider à répondre aux questions, il est recommandé de consulter le Règlement sur les halocarbures.