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Statistiques sur les dossiers judiciaires liées aux vices cachés, aux vices de construction ou aux malfaçons - BSM-2024-003397
pdf 479 Kb DAI_no_BSM-2024-003397.pdf
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Nombre d'effectifs (greffiers-audienciers et adjoints à la magistrature) et programme d'aide aux employés - BSM-2024-003693
pdf 351 Kb DAI_no_BSM-2024-003693.pdf
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Plan d’action favorisant l’intégration des personnes handicapées - BSM-2024-003504
pdf 342 Kb DAI_no_BSM-2024-003504.pdf
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Contrats conclus avec le Club voyages Plamondon - BSM-2024-003663
pdf 1.91 Mb DAI_no_BSM-2024-003663.pdf
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Répertoire des renseignements prescrits et leurs attributs – Renseignements administratifs du dossier de propriété
xlsx 28 Kb repertoire_renseignements_administratifs.xlsx
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Répertoire des renseignements prescrits et leurs attributs – Fichier des mutations immobilières
xlsx 27 Kb repertoire_mutations_immobilieres.xlsx
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Document à l’intention des évaluateurs – Transfert des fichiers relatifs à l’évaluation foncière à la Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière par le PGAMR
pdf 1.02 Mb transfert_evaluation_fonciere_PGAMR.pdf
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Répertoire des renseignements prescrits et leurs attributs – Unités de voisinage
xls 58 Kb 06_2018_repertoire_unites_voisinage.xls
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Répertoire des renseignements prescrits et leurs attributs – Bâtiments non résidentiels – Version 4.3
xls 443 Kb repertoire_batiment_non_residentiel.xls
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