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Position exécutoire Différend : 2016-010 Date : 2016-05-02 Description du différend : Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a déclaré…

Position exécutoire Différend : 2016-027 Date : 2017-01-03 Description du différend : Le 7 mars 2016, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire 6 Différend : 2016-040 Date : 2017-01-10 Description du différend : Lors d’une visite de la résidence d’une personne responsable d’un…

Position exécutoire Différend : 2016-017 Date : 2016-07-12 Description du différend : Lors d’une visite à l’improviste à la résidence d’une personne…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-024 Date : 10 janvier 2018 Description du différend : Le 26 octobre 2017, le bureau coordonnateur de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-020 Date : 01-02-2018 Description du différend : Le 27 mars 2017 la personne responsable d’un service…

BILAN ANNUEL 2015-2016 DU PLAN D’ACTION À L’ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2015-2017 2015-2017 2 Table des matières INTRODUCTION…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2020-014 Date : Description du différend : Le 13 octobre 2020, un bureau coordonnateur de la garde en…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2021-001 Date : 2021-04-28 Description du différend : Le 25 novembre 2020, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2020-003 Date : Le 17 mars 2020 Description du différend : Le 26 septembre 2019, un bureau coordonnateur…