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Position exécutoire Différend : 2016-002 Date : 2016-04-05 Description du différend : La partie demanderesse conteste un avis de contravention qui aurait été…

Position exécutoire Différend : 2016-041 Date : 2017-01-04 Description du différend : Le 4 octobre 2016, un bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire Différend : 2016-007 Date : 2016-06-13 Description du différend : Le parent d’un enfant utilisant les services d’une personne responsable…

Position exécutoire Différend : 2016-031 Date : 2016-12-20 Description du différend : La partie visée aurait reçu, le 6 juin 2016, une plainte concernant la…

Position exécutoire Différend : 2016-014 Date : 2016-06-06 Description du différend : Le 9 octobre 2015, une agente de soutien pédagogique d’un bureau…

Position exécutoire Différend : 2016-019 Date : 2016-09-21 Description du différend : La partie demanderesse conteste une des contraventions énumérées dans…

Position exécutoire Différend : 2016-035 Date : 2017-02-13 Description du différend Le 3 février 2016, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2016-032 Date : 2017-01-17 Description du différend : Le différend concerne la contestation d’un avis de contravention émis…

Position exécutoire Différend : 2016-015 Date : 2016-06-20 Description du différend : Description du différend selon la partie demanderesse : - Le 11 mars…

Position exécutoire Différend : 2016-011 Date : 2016-06-29 Description du différend : Le 8 avril 2016, un différend était soumis par lequel était contesté le…