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Position exécutoire Différend : 2017-012 Date : 2017-07-31 Description du différend : Le 4 avril 2017, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2018-011 Date : Le 11 février 2019 Description du différend : Lors de sa visite à l’improviste, l’agente de conformité…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2018-015 Date : Le 5 février 2019 Description du différend : Le 22 février 2018, le bureau coordonnateur…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2018-001 Date : 30 novembre 2018 Description du différend : Le 29 novembre 2018, le bureau coordonnateur…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2018-010 Date : 11 février 2019 Description du différend : Le 23 août 2018, une agente de conformité du…

Position exécutoire Différend : 2017-018 Date : 2017-11-20 Description du différend : Le 6 février 2017, l’agent de conformité d’un bureau coordonnateur de…

Position exécutoire Différend : 2017-014 Date : 2017-08-24 Description du différend : Le 17 juin 2016, selon la partie demanderesse, le bureau coordonnateur…

Position exécutoire Différend : 2017-015 Date : 2017-09-01 Description du différend : Le 17 juin 2016, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2017-003 Date : 2017-07-18 Description du différend Lors d’une visite à l’improviste de la résidence d’une personne…